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" Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers... "
Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ... - Page 82
by Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
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Les incendies dans les forêts de pins des Landes de Gascogne: Étude sur le ...

Milliès-Lacroix - 1900 - 86 pages
...une amende de 20 à 500 francs ou à l'une de ces deux peines seulement. Les maris, pères, mères, tuteurs et, en général, tous maîtres et commettants...contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, dans les conditions prévues par l'article 206...
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Guide-annuaire du gouvernment général de Madagascar et dependances

1900 - 930 pages
...tribunal. Ант. 97. — L'art. 463 du Code pénal sera applicable en matière forestière. ART. 98. — Les maris, pères, mères et tuteurs et, en général,...civilement responsables des délits et contraventions coin mis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et rnm mariés, ouvriers...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg, Pierre Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...délits de pêche commis parleurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, serviteurs et autres subordonnés, sauf tout recours de droit....Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du Code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et aux frais, sans toutefois...
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Annuaire de Madagascar et dépendances

Madagascar - 1901 - 918 pages
...tribunal. ART. 97. — L'art. 463 du Code pénal sera applicable en matière foreslière. ART. 98. — Les maris, pères, mères et tuteurs et, en général,...pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. TITRE IX De l'exécution des jugements ART. 99....
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...d'adjucation ou de vente. ART. 206. — Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous les maîtres et commettants, seront civilement responsables...enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non 1. La récidive entraîne, d'après l'opinion la plus autorisée, le doublement de la peine telle qu'elle...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...articles 206 et 46 du Code forestier, et 28 de la loi du 3 mai 1844 (1). (1) Code forestier. ART. 206. — Les maris, pères, mères et tuteurs et en général...sauf tout recours de droit. — Cette responsabilité s'étendra aux restitutions, dommagesResponsabilité encourue en raison des animaux par leur propriétaire...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...auront fait une application ou un usage préjudiciable aux intérêts et aux droits des Art. 184. — Les maris, pères, mères et tuteurs et, en général,...contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs ou pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout...
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Commentaire de la loi forestière algérienne promulguée le 21 février 1903

Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...déjà exploités ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. ART. 184 pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers,...Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'art. 1384 du Code civil et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts...
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Madagascar, histoire, organisation, colonisation

Andre You - France - 1905 - 664 pages
...parieurs ouvriers, employés ou préposés ; les maris, pères, mères et tuteurs le sont également- pour leurs femmes, enfants mineurs et pupilles demeurant avec eux et non mariés. La contrainte par corps, dans la limite de huit jours à six mois, pouvant aller jusqu'à une année...
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Volume 2

Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...conformément à la règle générale, que les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres et commettants sont civilement responsables des délits et contraventions...mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés ; et que cette responsabilité, réglée conformément au paragraphe dernier de l'art. i38^ C. civ.,...
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