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" Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers... "
Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ... - Page 82
by Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 15-17

Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...commettants seront civilement responsables des délits et contraTo«£ XV. — ATRII 188U. JU _ 4 veillions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles,...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Celle responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 138't du Coile...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 15

Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...commettants seront civilement responsables des délits et contraTOME XV. — ATuIL 1889. II1 4 ventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voiluriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité, sera réglée...
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Droit romain de la protection des servitudes par les interdits: Droit ...

Gabriel Gaultier - Servitudes - 1894 - 234 pages
...de droit commun de l'article 1384, auquel renvoie l'article 206 du Code forestier ainsi conçu : « Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général...Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil »... Tous les délits commis pendant l'exploitation...
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Notions sur la clôture et la plantation des arbres

A. Didier-Mongeot - 1894 - 120 pages
...fait usage de la scie pour couper les arbres ?tir pied. (201. C. for.) 470. Les maris, pères, mores et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants,...Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 47

France - Law - 1894 - 1692 pages
...cinq cents francs ( 20 à 5oo') , ou à fune de ces deux pefnes seulement. Les maris, pères, mères, tuteurs et, en général , tous maîtres et commettants...contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs , pupilles, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, dans tes conditions prévues par l'article...
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Recueil des lois sur la chasse: en Europe et dans les principaux pays d ...

Ernest Demay - Game protection - 1894 - 966 pages
...contraventions commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eui, serviteurs et autres subordonnés, sauf tout recours de droit....Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais. ART. 36. —...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...seulement. Les maris, pères, mères, tuteurs et, en général, tous maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, dans les conditions 198 prévues par l'art....
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 18-19

Fishery law and legislation - 1892 - 414 pages
...de vingt à cinq cents francs, ou à l'une de ces deux peines seulement. Les maris, pères, mères, tuteurs, et en général tous maîtres et commettants,...contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, dans les conditions prévues par l'article 206...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...exploités ou à en payer la valeur sur le pied du p,-ix d'adjudication ou de la vente. Art. 193. — Les maris, pères, mères et tuteurs, et, en général,...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Celte responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 13ii du code civil,...
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Guide practique du propriétaire et du cultivateur landais: traitant: De l ...

Pierre Cuzacq - 1899 - 208 pages
...propriétaires; les amendes et confiscations appartiennent toujours à l'Klat. » Art. 206. — « Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. — dette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code...
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