 | Jules François Jeannotte Bozérian - Constitutions - 1884 - 134 pages
...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. •ART. 9. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable... | |
 | X. Garnot - Aliens - 1885 - 200 pages
...propriété du Français à l'étranger, ne sont définitifs, qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Depuis la mise en vigueur de cette Constitution, le Ministre des Affaires Etrangères a toujours... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volés par les deux Chambres. IN'ulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Le président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux... | |
 | Ernst Seligmann - Law - 1886 - 524 pages
...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi." Stalten, SBcrfafíung uom 4. Жац 1848 (Dareste, Les constitutions modernes, 1883, I, S. 550 f, ïfrt.... | |
 | Law - 1888 - 812 pages
...de son art. 8, les traités de paix ne sont défiriilifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres... «Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Pour que cet article s'applique, il est évident que la France doit se trouver directement engagée... | |
 | Marcel Boyer - 1888 - 218 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. ge, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » On voit que la prérogative de conclure les traités internationaux était partagée entre les deux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1889 - 198 pages
...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Commission fait un rapport d'ensemble, qui doit être imprimé et distribué, sur les différentes... | |
 | A. Sebaut - Aliens - 1889 - 94 pages
...propriété des « Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'aprés avoir « été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul « échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir « lieu qu'en vertu d'une loi.» Quant aux traités du 12 mai 1881 et du 8 juin 1883 (1), la seule disposition qui puisse être invoquée... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 pages
...les limites tracées par la Constitution : a) les traités de commerce, ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont...qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres; b) les traités portant cession, échange ou adjonction de territoire ne peuvent avoir lieu qu'en vertu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. De même, nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. 84. Le droit d'approuver ou de rejeter ces traités, qui appartient aux Chambres, n'implique pas le... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
