 | 1846 - 436 pages
..., signés et parafés par tous les signataires, à peine de nullité, nnn de l'acte, mais seulement des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit placé à la lin de l'acte, il doit être, non-seulement signé et parafé , mais encore expressément... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...seront signés ou parafés, tant par les notaires que par les autres signataires, a peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fln de l'acte, il devra être non-seulement signé ou parafé comme les renvois écrits en marge, mais... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...la longueur du renvoi euge qu'il soit transporté à la lin de l'acte, il devra être non-seulement signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge,...mais encore expressément approuvé par les parties. Les mots qui devront être rayés le seront de manière que le nombre puisse en être constaté à... | |
 | Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1851 - 830 pages
...renvoi l'exige, il peut être transporté à Ja fin de l'acte, mais il doit alors être non-seulement signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge,...mais encore expressément approuvé par les parties. Les ratures doivent toujours être faites par une barre ou un simple trait de plume passant sur les... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Consular law - 1851 - 508 pages
...par les chanceliers que par les autres signataires; si la longueur du renvoi exige qu'il soit porté à la fin de l'acte, il devra être non seulement signé ou paraphé comme les renvois en marge, mais encore expressément approuvé par les parties. ART. 19. Les mots qui devront être... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1851 - 956 pages
...l'exige, il peut être transporté à la fin de l'acte, mais il doit alors être non-seulement signé on paraphé comme les renvois écrits en marge, mais encore expressément approuvé par les parties. Les ratures doivent toujours être faites par une barre ou un simple trail de plume passant sur les... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...par les chanceliers que par les autres signataires ; si la longueur du renvoi exige qu'il soit porté à la fin de l'acte, il devra être non seulement signé ou paraphé conime les renvois en marge, mais encore expressément approuvé par les parties. ART. 19. Les mots... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...écrits qu'en marge. Ils sont signés et paraphés tant par les consuls que par les autres signataires. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte , il doit être , non-seulement signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge, mais encore expressément... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...seront signés ou paraphés tant par les notaires que par les autres signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi...soit transporté à la fin de l'acte, il devra être non-seulement signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge, m;iis encore expressément approuvé... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...seront signés ou paraphés, tant parles notaires que par les autres signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi...soit transporté à la fin de l'acte, il devra être non-seulement signé ou paraphé comme les • renvois écrits en marge, mais encore expres(I) Loi... | |
| |
Les renvois et apostilles ne pourront, sauf l'exception ci-après , être écrits qu'en marge; ils seront signés ou paraphés tant par les notaires que par les autres signataires , à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi... 
