 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...deuxième arrêt ou jugc« ment est cassé pour les mêmes motifs que le pre« mier, la Cour royaleou le tribunal auquel l'affaire « est renvoyée se conformera...cassation sur le point de droit jugé par « cette Cour. »—Mais qu'on le remarque bien, c'est e point de droit seul tranché par la Cour de casation que... | |
 | Almanacs, French - 1854 - 1286 pages
...premier, la Cour impériale ou le Tribunal auquel l'affaire est renvoyée est tenu de se conformer a la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé parcelle Cour. {Loi du i" avril i83-.). Organisation. La Cour de cassation est composée d'un premier... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyé se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. « s. La Cour royale statuera en audience ordinaire, 1 moins que la nature de l'affaire n'exige qu'elle... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...1° affaire sera renvoyée devant une troisième Cour, laquelle statuera en audience ordinaire, et se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit. — Même arrêt. 95. L'établissement d'un tribunal de commerce dans un lieu où il n'en existait... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...prononcera toutes les chambres réunies. * Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes ° motifs que le premier, la 'cour royale...de cassation sur •> le point de droit jugé par celte cour. ° Art. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que ° la nalure de... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...mêmes motifs que le premier, la cour ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, doit se conformer à la décision de la cour de cassation, sur le point de droit jugé par cette cour. Loi du 1er avril 1837, art. 1°r et 2 *. L'interprétation donnée, en pareil cas , par la cour de... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Lords, John Fraser Macqueen - Appellate procedure - 1857 - 748 pages
...jugement est cassé pour ' les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le fribunal auquel Paffaire est renvoyée se conformera à la décision de la...Cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.' La Cour de Renvoi demeure souveraine pour l'appréciation des faits, et peut, en toute liberté, les... | |
 | Wilhelm Schaeffner - Constitutional history - 1859 - 412 pages
...motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal, auquel l'affaire est renvoyée, se cuiifurmrra à la décision de la cour de cassation sur le point de droit, jugé par cette cour. M) Stoßt. ®. 22. frairiai II. 2S) Crgan. ©en. don. ». XII. £it. XIII. 9Ш. 101—133. M) SD. 18.... | |
 | Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...première cassation, la deputation ou le conseil de révision à qui l'affaire est renvoyée se conforme à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Art. 6-4. Tout individu désigné pour la milice peut se faire remplacer (I). Art. 64 bis. Le département... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...motifs que ceux de la première cassation, la deputation à qui l'affaire est renvoyée se conforme à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour (Ш). CHAPITRE VIII. — Du REMPLACEMENT ET DE LA. PERMUTATION (115). (113) « Celte disposition est... | |
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Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. 
