 | France - France - 1822 - 380 pages
...outre la signature, les mots bon ou approuvé, 22 sept. 1733, XXI, 379. — Le billet sous seing privé doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il écrive de sa mpin l'approbation de la somme, ou la quantité de la chose,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ou Ь promesse nous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre a lut paver uno somme, d'argent ou une. chose appréciable , doit être écrit en entier de 1л main de celui qui le sous^ crtt ; ou du ninîns il faut qu'outre sa signature , ¡1 a¡t écrit... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...plusieurs A arrêts qui ont interprété en sens contraire l'aj-t. i3a6 du *.% C. civ. , qui porte : « Le billet ou la promesse sous seing *" « privé , par lequel une seule partie s'engage envers l'au* .., . « tre à lui payer une somme d'argent ou une chose apprév ciable doit être écrit en... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...contre l'abus des blancs seings. Aux termes de cet article , et sauf les exceptions qu'il ad»met, « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer un« somme d'argent ou une chose appréciable doit être écrit en entier de la main de celui qui le... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
..., la vérification en sera ordonnée en justice. XII. Le billet ou la promesse sous seing-privé , par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...l'appellation est mise au néant, « Attendu que l'art, i ;!•>.(; du Code civil , en ordonnant que le Billet ou la promesse sous seing privé par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent . doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou que du moins qu'il faut qu'outre... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...a exécuté de sa part la convention portée dans l'écrit qui lui est opposé. i3»6 ai G. L'acte sous seing privé par lequel une seule partie s'engage...main de celui qui le souscrit , ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon , en toutes lettres , de la somme ou de la... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...opposé par celui « qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. » Art. 226. « Le billet ou la promesse sous seing privé par «...lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui paver « une somme d'argent ou une chose appréciable doit être « écrit en entier de la main de... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...seconde exception est celle contenue dans l'article i32Ô du Code civil, qui est ainsi conçu : « Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel...main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en 'toutes lettres... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. (Idem, art. 1328.) Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en enlier de la main de eeJui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'ontre sa signature il écrive de... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
