...1100. — P. 9-3°, U,5S, 174, 175, 177, s. 5 IV. De la corruption dei fonctionnaire» publics. 177. « Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...reçu des dons ou présents pour faire un acte de s:» fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation...

...on judiciaire, tout agent ou proposé d'une administration publique qui aura agréé des offres nu promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa et aux conseillers municipaux que l'administration et la surveillance do l'opération appartenaient,...

...public». — Art. 177 : « Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire , tout «cent ou préposé d'une administration publique, qui aura...fonction ou de son emploi, même juste , mais non sujet a salaire , sera puni de I* dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des...

...publique. § 6. CORRUPTION. ART. 517. ( 177 et 178.) Tout fonctionnaire de l'ordre administratif et judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration...ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour s'abstenir d'un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs, ou pour faire un acte de ses fonctions...

...177 c. pén., applicable à cette première mod> lité du crime de corruption, est ainsi conçu : « Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa n°12). fonction on de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, l ,sera puni de la dégradation...

...l'absolution de l'accusé , par les motifs suivants : a Considérant que l'art. 177 c. pén. dispose que tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...d'une administration publique qui aura agréé des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à...

...500 à 10,000 fr. La corruption des fonctionnaires a donné lieu à diverses dispositions pénales. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...agent ou préposé d'une administration publique qui a agréa des offres ou promesses, ou reçu des dons ou des présents pour Caire un acte de sa fonction...

...ou judiciaire, tout agent ou préposé d une administration publique, qui aura agréé des offre; pu promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa lonclion ou de son emploi, même juste, mais non sujet a salaire, sera puni de la dégradation civique,...

...D'une autre part, l'art. 177 du Code pénal porte : « Tout fonctionnaire de l'ordre administratif et judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration...publique, qui aura agréé des offres ou promesses, on reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais...

...Peines contre tout fonctionnaire ou officier public qui aurait agréé des offres ou promesses, on reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction non sujet a salaire, ou s'être abstenu d'en faire un qui entrait dans l'ordre de ses devoirs, 246...