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" net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 454
by France - 1864
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848 - 558 pages
...s'opérera; on en dé» duira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen » des cinq autres années. » Ce produit...la » Compagnie pendant chacune des années restant a courir sur la durée delà concession. (11 Le tarif de la ligne principale est compris BU cahier...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 11

France. Chambre des députés - 1847 - 966 pages
...établira le produit net moyen des i cinq autres années. « Ce produit net moyen formera le mon tant d'une « annuité qui sera due et payée à la Compagnie...restant à courir sur • la durée de la concession. a Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne « sera inférieur au produit net de la dernière des...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 22, Part 2

Civil engineering - 1852 - 708 pages
...etTectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net...montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre,...
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Commentario delle leggi desunto dalle esposizioni dei motivi, dai ..., Volume 3

Italy statutes - 1853 - 760 pages
...produit toutefois ne pourra jamais être inférieur au quatre et demi pour cent garanli. Ce produit net formera le montant d'une annuité qui sera due et...restant à courir sur la durée de la concession. La Compagnie recevra dans les 5 mois qui suivront le rachat, les remboursements auquels elle aurait...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...effectué ; on en déduira les produits nets des deux pins faibles années, et Yon établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net...montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la 56. Le gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1854 - 982 pages
...plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit moyen formera le montant d'une annuité, qui sera...montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. « La Compagnie recevra, en outre,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1855 - 1356 pages
...effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir tur la durée de la concession....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 27, Part 2

Civil engineering - 1857 - 740 pages
...effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net...formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée a la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....
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Rapport sur l'Exposition universelle de 1855, présenté à l'empereur par le ...

Paris expos. univ. internat. de 1855 - 1857 - 532 pages
...la plus forte et de la plus faible. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera payée à la compagnie, pendant chacune des années...restant à courir sur la durée de la concession. ART. i5. L'État ne devra aucune indemnité aux concessionnaires pour cause d'erreurs dans les évaluations...
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