 | Railroads - 1848 - 558 pages
...s'opérera; on en dé» duira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen » des cinq autres années. » Ce produit...la » Compagnie pendant chacune des années restant a courir sur la durée delà concession. (11 Le tarif de la ligne principale est compris BU cahier... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 966 pages
...établira le produit net moyen des i cinq autres années. « Ce produit net moyen formera le mon tant d'une « annuité qui sera due et payée à la Compagnie...restant à courir sur • la durée de la concession. a Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne « sera inférieur au produit net de la dernière des... | |
 | Civil engineering - 1852 - 708 pages
...etTectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net...montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre,... | |
 | Italy statutes - 1853 - 760 pages
...produit toutefois ne pourra jamais être inférieur au quatre et demi pour cent garanli. Ce produit net formera le montant d'une annuité qui sera due et...restant à courir sur la durée de la concession. La Compagnie recevra dans les 5 mois qui suivront le rachat, les remboursements auquels elle aurait... | |
 | 1854 - 644 pages
...effectué ; on en déduira les produits nets des deux pins faibles années, et Yon établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net...montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la 56. Le gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit moyen formera le montant d'une annuité, qui sera...montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. « La Compagnie recevra, en outre,... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.... | |
 | Mineral industries - 1855 - 1356 pages
...effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir tur la durée de la concession.... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net...formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée a la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1855 - 1857 - 532 pages
...la plus forte et de la plus faible. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera payée à la compagnie, pendant chacune des années...restant à courir sur la durée de la concession. ART. i5. L'État ne devra aucune indemnité aux concessionnaires pour cause d'erreurs dans les évaluations... | |
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