...l'immeuble, porte l'art. 2125, C. Nap., qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans un certain cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une...mêmes conditions ou à la même rescision » . Et il ne faut pas croire, parce que le droit du locataire est résoluble, que l'hypothèque ne conférera...

...1421, 1428, 1449, 1507, 1535, 1538, 1554, 1594, 1598, 1988, 2059; Com. G, 7, 446. 2 lui). Ceux qui sation acquise en pays étranger; 2° par l'acceptation,...par l'Empereur, de fonctions publiques conférées — 865, 929, 952, 954, 9iS, 963, 1181, 1183, 1654, 1304, 1674, 1659, 2132, 2163. 2120. Les biens des...

...consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. Ceux qui 2126. Les biens des mineurs, des interdits, rt ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée...

...ceux qui ont « la capacité d'aliéner les immeuoles qu'ils y souci mettent. » Art. 34. « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un « droit suspendu par une...résoluble « dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peu« vent consentir qu'une hypothèque soumise aux « mêmes conditions ou à la môme rescision....

...ceux qui ont « la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y sou« mettent. » Art. 34. « Ceux qui es commandants militaires dus départements ne peuvent...candidats au Sénat par les collèges électoraux des dép peu« vent consentir qu'une hypothèque soumise aux « mômes conditions ou à la même rescision....

...consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. Art. 44. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit, suspendu par une...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision pour cause de nullité île forme, ne peuvent consentir qu'une hypoth'que soumise aux mômes conditions,...

...les constitutions d'hypothèques, quelques personnes assimilent l'indigne à l'incapable : ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujeta rescision, ne peuvent, disent-elles, consentir que des charges soumises aux mêmes conditions...

...consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée...

...ont la « capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. » Et l'art. 2125, que « ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un « droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains a cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypo« thèque soumise aux mêmes conditions...

...aussi notre article dit-il (et c'est par là qu'il se lie à celui qui précède) que celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition,...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peut consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Nous avons...