 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...Les décrets du corps législatif sont présentés au toi, qui peut leur refuser son consentement. 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement ce...décret auront successivement représenté le même 4écret dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...décrets du corps législatif seront présentés au roi , qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce...les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque, décret par cette formule signée... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...décrets du corps législatif seront présentés au roi, qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce...suivront celle qui aura présenté le décret auront successrvement représenté le même décret dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus A'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui...qui aura présenté le décret auront successivement repréâenté le même décret dans les mêmes' termes , le roi sera censé avoir donné la sanction.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...décret préalable dans le préambule du décret définitif. SECTION III. - De la Sanction royale. a. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. . ART. i ". Les décrets du corps législatif sont présentés an roi, qui peut leur refuser son consentement.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...décrets du corps législatif sont présentés au roi , qui peut leur refuser son consentement. 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce...les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...décrets du corps législatif seront présentés au roi , qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce...les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement «lu roi est exprimé sur chaquedécret par cette formule signée... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...décrets du Corps-Législatif sont présentés au Roi , qui peut leur refuser son consentement. 2. Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce...les mêmes termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...décrets du corps-législatif sont présentés au roi , qui peut leur refuser sou. consentement. IL Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce...les deux législatures qui suivront celle qui aura préteuté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes,... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...Les décrets du Corps-Législatif sont présentés au Roi , qui peut leur refuser wn consentement. 2. Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce...suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront Mie qui aura présenté le décret auront successivement représenté le même décret dans les mêmes... | |
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Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé... 
