...l'art. 6 du traité d'extradition entre la Suisse et la France, du 9 Juillet 1869, prévoyant que « dans le cas où il y aurait doute sur la question...objet de la poursuite, rentre dans les prévisions du traité, des explications seront demandées, et, après examen, le Gouvernement à qui l'extradition...

...traités, notamment les traités franco-suisse et hispano-suisse, lui imposent cette obligation. « Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit poursuivi rentre dans les cas prévus par le traité, des explications seront demandées et après...

...autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour...accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable, et, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé. Art. 9. En cas d'urgence, l'arrestation...

...autre acte ayant la môme force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour...que possible, du signalement de l'individu réclamé ou de toute autre indication de nature à constater son identité. ART. 11. En cas d'urgence, l'arrestation...

...décerné par l'autorité étrangère judiciaire compétente, pourvu que ces actes renferment l'indicalion précise du fait pour lequel ils ont été délivrés....texte de la loi, applicable au fait incriminé, et, le cas échéant d'une traduction en langue française et autant que possible du signalement de l'individu...

...signalement de l'individu réclamé ou de toute autre indication de nature > constater son identité. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crin» ou délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présent? Convention, le...

...ayant la même force, décerné par l'Autorité étrangère judiciaire compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour...du texte de la loi applicable au fait incriminé et d'une traduction en langue française et, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé...

...ayant la même force, décerné par l'Autorité étrangère judiciaire compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour...du texte de la loi applicable au fait incriminé et d'une traduction en langue française et, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé...

...même force, pourvu qu'il renferme l'indication précise du fait à raison duquel il a été délivré. Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte...possible, du signalement de l'individu réclamé. Art. 5. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste...

...d'arrêt on de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour...délivrés. Ces pièces seront accompagnées d'une copie d'un texte de la loi applicable au fait incriminé et, autant que possible, du signalement de l'inJividu...