| Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...plus favorisée. Il en sera de même, en Belgiqne, pour les agents consulaires de Sardaigne. Art. 22. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les in«telots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet... | |
| Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...nation dans un des ports de l'autre et qui ne sont point sujets du pays où la désertion a en lieu. Л cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition, en original on en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du râle d'équipage, ou... | |
| Belgium - Law - 1861 - 500 pages
...en Belgique, les marins qui auraient déserté des biliiiicnls belges dans les ports du Costa-Rica. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'cxhibilion en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage,... | |
| Belgium - Law - 1860 - 424 pages
...lois de leur pays. Arl. 29. Les consuls respectifs pourront faire arrêter el renvoyer, soit & boni, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. Л cet effet, ils s'mlresseronl par écrit aux autorités locales compétentes et juslifleronl, en... | |
| J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...ou dans le cas où la paix. et .la tranquillité publiques seraient troublées ou compromises. ±!.. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pjy. le» matelots et toutes les autres personnes Taisant régulièrement partie <lei éqiipages des... | |
| France - 1860 - 726 pages
...effets, les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. 24. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans If'ur paji, les matelots déserteurs des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront... | |
| Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...navires nationaux. Art. 13. Les consuls respeclifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soil dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. Л ci t effet, ils s'adresseront par écrit aux autorilie locales compel' nies et juiüuerunl, par... | |
| Belgium - Law - 1860 - 392 pages
...soit dans leurs pays respectifs, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leurs nations. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront p«r l'exhibition en original, ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment, ou du rôle... | |
| France - Law - 1860 - 1106 pages
...renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots déserteurs des bâtiments de leur nation. A cot effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition du registre du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par la copie des... | |
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