| Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1848 - 282 pages
...biens, de ses revenus, du fruit » de son travail et de son industrie. » Code Napoléon , art. S44 : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus ab» solue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par » les lois et les règlements. » Ces... | |
| Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...manière absolue; « Attendu que la propriété, telle qu'elle est définie par l'art. 544 du Code civil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ; « Attendu que ce droit ne peut être modifié que par un engagement personnel du propriétaire,... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - 1849 - 282 pages
...biens, de ses revenus, du fruit de son travail « et de son industrie. » Code Napoléon, art. 544 : « La propriété est le droit de jouir « et de disposer...fasse pas un usage prohibé par les lois et * les réglements. » Ces deux définitions reviennent à celle du droit romain : toutes reconnaissent au... | |
| C.G. Hello - 1849 - 482 pages
...d'action , loin de les atténuer. TITRE CINQUIEME. DE L'INVIOLABILITÉ DU DROIT DE PROPRIÉTÉ. « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus nbsoluc, pourvu qu'on n'en Tasse pas un usage prohibé par les lois ou par tes règtements. » (Codo... | |
| Johan G. Lammers, A. C. Kiss - Law - 1992 - 372 pages
...explain its absence in the International Cov2. The right is also affirmed in the Civil Code: Article 545: "La propriété est le droit de jouir et de disposer...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."For a discussion of the right to property in the French Déclaration, and a... | |
| Philippe Gérard, François Ost, Michel Van de Kerchove - Criminal law - 1993 - 702 pages
...cette vision est toujours consacrée par le Code Civil belge qui dans son art. 544 arrête d'abord que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Par rapport à la chose, le propriétaire jouit d'une liberté maximale et exclusive. C'est bien ce... | |
| François Ost, Serge Gutwirth - Environmental law - 1996 - 498 pages
...prédomine de façon non équivoque. Et on le sait bien : la propriété («inviolable et sacrée»), c'est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue et exclusive. Ainsi, elle répond parfaitement à la maîtrise et possession cartésienne et au principe... | |
| Alain Karsenty, Alain Bertrand - Land tenure - 1996 - 400 pages
...définition correspond à celle de property right. E 5 : Maîtrise absolue et privée : « le fait de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue à condition de respecter les lois et règlements en vigueur» (article 544 du Code civil). Les droits... | |
| Lucien Bély - France - 1997 - 132 pages
...protection à sa femme, la femme obéissance à son mari » et sur la propriété, réputée intangible « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue... ». Pour faciliter le contrôle du monde artisanal, le carnet ouvrier, qui existait au XVIIIe siècle,... | |
| United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 372 pages
...loi. Article 149: La propriété des biens immeubles est le droit de jouir et de disposer de ces biens de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements. Article 150: Le droit de superficie consiste dans le fait de posséder des constructions,... | |
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