...canaux et autres ouvrages publics, et que cet article est sans application à la cause ; — Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses , de la manière la pliu absolue (art. ;i.'<4 , (.'. civ.), et que nul ne peut tire contraint de céder sa propriété...

...manière absolue; — Attendu que la propriété, telle qu'elle est définie par l'art. 5Ü c. av., est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ; — Attendu que ce droit ne peut être modifié que par un engagement personnel du propriétaire,...

...(Décrété le 27 janvier 1804. Promulgué le 6 février.) 644. La propriété est le droit de jouir et l' V= ou par les règlements. C. 537, 543, 545, 5/46, 636, 644, 649, 6bls.,686, 711 à 717. 645. Nul ne peut...

...549.) Nous ferons remarquer les autres dans la suite. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue;...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (1). = Propriété. Ce mot a deux acceptions : tantôt il exprime, comme dans...

...habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. TITRE II. De la propriété. Article 544. La propriété est le droit de jouir et de disposer...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlements. — Art. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est...

...de ses autres biens ? L'article 544 du Code civil définit la propriété : • Le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglcmens. » Or, d'après un texte aussi précis, est-il rationnel qu'il en toit autrement...

...pluv. an XII , promulgué le 16 du même mois.) ARTICLE 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Discussion du conseil d'État. \<* Rédaction. (Séance du 20 vendém. an XU.)...

...disposition restrictive de l'article 844 du Code, portant que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. De tout cela résultent plusieurs conséquences qu'il ne sera pas inutile de...

...dans l'article 844 du Code, portant que « la pro« priété est le droit de jouir et de disf poser des choses de la manière la plus « absolue, pourvu...qu'on n'en fasse pas un « usage prohibé par les lois ou les règle* mcnts. » La propriété comportant essentiellement dans le propriétaire la maîtrise...

...reconnaître que la convention tacite ne peut . avoir la puissance de l'article 5i4 , qui porte que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue; qu'elle ne peut produire 1'efïet de l'article 578 qui définit l'usufruit , le droit de jouir des...