 | Séverin Aylies - 1826 - 436 pages
...les deux Chambres et sanctionné par le roi. » (Art. 48). — Par l'article 68 , il est dit que « les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » Donc l'article 3 de la loi du... | |
 | France - 1827 - 460 pages
...dans la forme des réglemens d'administration publique. » Que dit maintenant la Charte, art. 68? • Le Code civil et les lois actuellement existantes...ne « sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur « jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » « Nous nous croyons dispensés... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être «rétablie (4). 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines (5). 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... | |
 | France - 1827 - 828 pages
...nécessaires à l'exécution des lois; (an. 67) que le Roi nomme et institue les juges ; (art. 67 ) qu'il a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines; et (arl. 71) qu'il fait des nobles à volonté. Son pouvoir législatif résulte des articles 1 5 et... | |
 | Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 60 pages
...dire que la législation n'avait pas prévu toutes les conséquences, (c'est l'article 68) dit : « Le code civil et les lois actuellement « existantes...qui ne sont pas contraires à la «présente charte restent en vigueur jusqu'à « ce qu'il y soit légalement dérogé. » Ainsi s'est formé et se compose... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...arbitraires sont celles qu'une autorité légitime peut établir, changer et abolir, selon le besoin. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé (i). Le Roi propose la loi (2). Ces... | |
 | Jean Domat - 1829 - 820 pages
...dans l'article qui suit. 36. L'effet de la condamnation peut cesser, ou par des lettres du prince (5) (le. roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines ; Charte, art. 67), ou par un arrêt qui annullé la sentence de condamnation , ou par le simple appel... | |
 | Benjamin Constant - Polish history - 1828 - 598 pages
...pourra, dans aucun cas, être augmenté « par la suite, a On lit dans l'art. 68 de la Charte : « Les lois actuellement existantes , qui ne sont pas « contraires à la présente Charte , restent en vigueur « jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » La loi du 15 août 1793 ne... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...n'a porté aucune atteinte à cette jurisprudence ; et bien loin de là, en déclarant, art. fi8, que les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérngè , elle a implicitement confirmé les... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte... | |
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Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
