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" En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 11
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'antre, après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles...municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet. « Art. 14. Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin et fermé à midi. Le second est...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de decès de l'un et de l'autre, après leur acceptation, il est procédé à des nouvelles élections par le conseil municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet. Art. 14....
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...une des conditions exigées par la loi ou pour -vico de forme, sont remplacés par les suppléants. En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou décès de l'un et de l'autra après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections...
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Manuel électoral: guide pratique de l'électeur et du maire, comprenant les ...

Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'nn ct de l'autre, après leur aeceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le...conseil municipal, au jour fixé par un arrêté du préfct. « Art. 14. Le premier scrutin est ouvert à huit heures dn matin et fermé à midi. Le second...
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...statue point. En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre, après leur acceptation, le conseil municipal est appelé par le préfet à procéder à de nouvelles élections. Hait jours...
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigueur ..., Volume 1

F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...suppléants. — En cas d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après...municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet. 9. — Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet et, dans les colonies,...
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Manuel élélmentaire de droit constitutionnel

Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...suppléant. En cas d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre,...acceptation, il est procédé à de nouvelles élections, au jour fixé par un arrêté du préfet. Huit jours au plus tard avant l'élection des Sénateurs,...
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Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...conseil du contentieux. Le délégué, dont l'élection est annulée, est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du délégué et...acceptation, il est procédé à de nouvelles élections parle conseil municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. (Art. 8.) Le délai pour faire appel...
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La politique

Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...sont remplacés par les suppléants. d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un ou de l'autre après leur acceptation, il est procédé...municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. ART. 9. — Huit jours au plus tard avant l'élection dos Sénateurs, le Préfet et, dans les colonies,...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...pas une des conditions exigées par la loi ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du délégué et...le conseil municipal au jour fixé par un arrêté <lu préfet. (Voy. l'urt. 8 de la loi du 9 décembre 1884.) Art. 9- — Huit jours au plus tard avant...
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