 | Alphonse Bard - Constitutional history - 1878 - 526 pages
...pas une des conditions exigées par la loi ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...pas une des conditions exigées par la loi ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du délégué et...municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. ART. 9. — Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet, et, dans les colonies,... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...celle du suppléant, comme au de réiectiou cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre du(s,^'* après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles...municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet i. Art. 9. — Huit jours au plus tard avant Uste des électeurs l'élection des Sénateurs, le préfet... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...délégué ou celle du suppléant est annulée, il n'ya pas lieu d'attendre l'issue du pourvoi formé. Il est procédé à de nouvelles élections par le...municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. En cas d'annulation de l'élection du délé- cas d'annulation gué et de celle du suppléant, comme... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...délégué et celle du suppléant sont annulées, ou si l'un et l'autre refusent ou décèdent après acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par le préfet (art. 7 et 8). Les délégués qui prendront part à tous les scrutins au sein du collège... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...pour vie : forme, est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du i--- légué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un s* ip l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par lec:'seil municipal... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...délégué et celle du suppléant sont annulées, ou si l'un et l'autre refusent ou décèdent après acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par le préfet (art. 7 et 8). Les délégués qui prendront part à tous les scrutins au sein du collège... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...suppléants, » En cas d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant- comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre,...municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet. « ART. 14. Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin et fermé à midi. Le second est... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...suppléants. « En cas d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre,...municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet. » Art 1/1. «Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin et fermé a midi, ^e second est... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...suppléants. En cas d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre,...élections par le conseil municipal, au jour fixé par un arrêié du Préfet. s ART. 1 4. - Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin et fermé... | |
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En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté... 
