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" En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 11
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard - Constitutional history - 1878 - 526 pages
...pas une des conditions exigées par la loi ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...pas une des conditions exigées par la loi ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du délégué et...municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. ART. 9. — Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet, et, dans les colonies,...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...celle du suppléant, comme au de réiectiou cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre du(s,^'* après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles...municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet i. Art. 9. — Huit jours au plus tard avant Uste des électeurs l'élection des Sénateurs, le préfet...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...délégué ou celle du suppléant est annulée, il n'ya pas lieu d'attendre l'issue du pourvoi formé. Il est procédé à de nouvelles élections par le...municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. En cas d'annulation de l'élection du délé- cas d'annulation gué et de celle du suppléant, comme...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...délégué et celle du suppléant sont annulées, ou si l'un et l'autre refusent ou décèdent après acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par le préfet (art. 7 et 8). Les délégués qui prendront part à tous les scrutins au sein du collège...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...pour vie : forme, est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du i--- légué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un s* ip l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par lec:'seil municipal...
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...délégué et celle du suppléant sont annulées, ou si l'un et l'autre refusent ou décèdent après acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par le préfet (art. 7 et 8). Les délégués qui prendront part à tous les scrutins au sein du collège...
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...suppléants, » En cas d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant- comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre,...municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet. « ART. 14. Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin et fermé à midi. Le second est...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1885 - 1316 pages
...suppléants. « En cas d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre,...municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet. » Art 1/1. «Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin et fermé a midi, ^e second est...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...suppléants. En cas d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre,...élections par le conseil municipal, au jour fixé par un arrêié du Préfet. s ART. 1 4. - Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin et fermé...
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