 | Martinique - 1901 - 680 pages
...d'uû suppléant, .comme en cas de relus ou de divès de l'un et de l'autre api es leur accepiulion, il est procédé à de nouvelles 'élections par le...municipal, au jour fixé par un arrêté 'du préfet. Art. 9. Huit jours au plus lard avant l'élection des sénateurs, le préfet, et dans les colonies... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...suppléants. En cas d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre,...municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet » (L. 2 août 1875, art. S modif. par L. 9 déc. 1884. art.' 8). La jurisprudence complète ces textes... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...suppléants. En cas d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre,...municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet. (Art. 8, L. 2 août 187ô. modifié par art. 8, L. 9 décembre 1884.) suppléants élus, alors même... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...d'un suppléant, comme en cas '" refus ou de décès de l'un et de l'autre, après leur acceptaiion, il est procédé à de nouvelles élections par le...municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet. 9. Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet, et dans les colonies le directeur... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...suppléants. En cas d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre,...municipal , au jour fixé par un arrêté du préfet. Art. 9. Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs , le préfet, et, dans les colonies,... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas «le refus ou de décès de l'un ou de l'autre après leur acceptation, il est procédé...élections par le Conseil municipal au jour fixé jwr un arrêté du préfet (1). — [DP 148, 149.] Art. 9. — Huit jours au plus tard avant l'élection... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...suppléants. — En cas d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre,...acceptation, il est procédé à de nouvelles élections parle conseil municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet. » — « Art. i4. Le premier scrutin... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...conseil du contentieux. — Ie délégué dont l'éleclion est annulée est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du délégué et...municipal au jour fixé par un arrêté du préfet (art. 8). — Le délai pour faire appel au Conseil d'État de la décision du conseil de préfecture... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...exigées par la loi ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant. — En cas d'annulation du délégué et. de celle du suppléant, comme au...l'autre après leur acceptation, il est procédé à de uou velles élections par le conseil municipal au jour fixé par im arrêté du préfet. 9. Huit jours... | |
 | Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...1875). « En cas d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation », le conseil_municipal est convoqué par le préfet pour des élections complémentaires (L. 9 déc.... | |
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En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté... 
