 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...acortcmenf d'une femme qui n'ya pas consenti, subira la peine des travaux forcés de cinq ans à dix ans. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, teront condamnés à la peine des travaux forcés de dix aiu à vingt ans. AHT. B. La femme qui se... | |
 | Medicine - 1835 - 568 pages
...thèse, et pour les pharmaciens trois opéraiions chimiques et une thèse. De la violation du secret. Les médecins , chirurgiens, et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens. les sage-femmes et autres personnes dépositaires des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...puni dubanissement;les corrupteurs sont en ce cas punis de la même peiue. (Code pénal, art. 160.) Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes et toutes autre» personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , qui ont indiqué on administré ces moyens, sont condamnés à la peine des travaux forcés à temps , dans le cas oà l'avortement a eu lien* (Code pénal, art. 817.) • AVOUÉS (1). — Officier public ayant le... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet cflet, si l'avortement ah AVOUÉ. I. LOIS ET RÈGLEMENS. 1° Loi du 27 ventôse un 8. 95. Il sera établi — près le tribunal... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...administrés à cet » effet, si l'avortement s'en est suivi. » « Les médecins , chirurgiens et an n très officiers de santé , ainsi que les » pharmaciens...auront indiqué ou » administré ces moyens , seront con» damnés à la peine des travaux forces » à temps , dans le cas où l'avorte» ment aurait eu... | |
 | Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - Medicina legal - 1836 - 752 pages
...chirurgiens et autres officiers de santé, aiusi que le» pharmaciens, qui auront indiqué ou administre ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le eas où l'avortemcul aurait eu lieu. ki. . * D'après l'article 317 on pourrait être porté à considérer... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...caractère de gravité et de publicité ne donneront lieu qu'à des peines de simple police. (Art. 376.) Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...à cet effet, si I'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens, et autres ot'liciers de santé, ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés a la peine des travaux forces a temps, dans le cas où I'avortement aura eu lieu. 318 Quiconque aura... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pages
...qui aura consenti » à faire usage des moyens à elle indiques » ou administrés, si l'a vertement s'en est » suivi. » Les médecins , chirurgiens et autres » officiers de santé , ainsi que les phar» maciens qui auront indiqué on admi» nislré ces moyens, seront condamnes » aux travaux forcés... | |
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Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie... 
