 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...361. Quiconque aura détourné ou dissipé an préjudice du propriétaire, possesseur ou délenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient élé remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de prêt à usage ou pour un travail salarié... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel. 4Of*. — Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs,...remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...408 qui traite de l'abus de confiance : « Quiconque, dit cet article, aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs...été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de ma-adat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge... | |
 | France - Civil law - 1880 - 846 pages
...peines édictées par les art. 406 et 408 du Code pénal contre «quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs...remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié , à la charge de les... | |
 | Hungary, Tóbiás Löw - Criminal law - 1880 - 948 pages
...frei." „Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice du propriétaire, pnsesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...lui auraient été remis qu'à titre de 'louage, de depot, de mandat, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...cas d'abus de confiance. 407, en cas d'abus de blanc-seing. 408, en cas de détournement d'effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous...contenant ou opérant obligation ou décharge, qui n'auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...Délit prévu... Abus de confiance Code pénal, art. 408. — Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs...remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les... | |
 | James Fitzjames Stephen - Criminal law - 1883 - 614 pages
...ou dissipe, au préjudice des propriétaires, possesseurs, " ou détenteurs, des effets, denrées, marchandises, billets, " quittances, ou tous autres...remis qu'à titre " de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à " usage, ou pour un travail, salarié ou non salarié, à la charge "... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel. — C. Pén. 107 et suiv., 112 et suiv. propriétaires, possesseurs ou détenteurs des effets,...ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à litre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de... | |
 | James Fitzjames Stephen - Criminal law - 1883 - 606 pages
...propriétaires, possesseurs, " ou détenteurs, des effets, denrées, marchandises, billets, " quittances, ou tons autres écrits contenant ou opérant obli"gation ou...remis qu'à titre " de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à " usage, ou pour un travail, salarié ou non salarié, à la charge "... | |
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Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... 
