 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 678 pages
...l'étranger, ou à défaut de celle-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire... | |
 | Richard Altsmann - Comparative law - 1897 - 1154 pages
...nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit...sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réaide dans le pays où la demande... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1897 - 96 pages
...eux-mêmes et les Français en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit...l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. Si le Tunisien indigent ne réside pas en Italie et si l'Italien indigent ne réside pas en France... | |
 | Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 pages
...l'étranger , ou , à défaut de celle-ci , par les autorités de sa résidence actuelle. Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire... | |
 | History, Modern - 1898 - 738 pages
...eux-mêmes et les français, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. || Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit...l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. Si l'italien indigent ne réside pas en France ou en Tunisie et si le tunisien indigent ne réside... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1898 - 304 pages
...eux-mêmes et les Français en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Dans tous les cas, le* certificat d'indigence doit...l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. Si le Tunisien indigent ne réside pas en Italie et si l'Italien indigent ne réside pas en France... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 530 pages
...eux-mêmes et les français, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit...l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. Si l'italien indigent ne réside pas en France ou en Tunisie et si le tunisien indigent ne réside... | |
 | Frantz Despagnet - Conflict of laws - 1899 - 840 pages
...l'étranger, ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat on la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...l'étranger, ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera ¡légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire... | |
 | Comparative law - 1899 - 972 pages
...l'étranger ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulairedu... | |
| |
Art. 2. — Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger, qui demande l'assistance, par les autorités de sa résidence habituelle. 
