 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. (Idem, art. 483.) 1960. Quiconque a détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments,...par l'autorité publique ou avec son autorisation , est puni d'un emprisonnement d'un moisàdeuxans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
.../191, 349,S.,S54, 255,204,408. 5 VI. Dégradation de monument!. 237. Quiconque aura détruit , abatlu , et pour les marchandises perdues par naufrage ou échouement,...capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura ét sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, etd'une amende de cent francs à cinq cents francs.... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...Code pénal, ainsi conçu : ч Акт. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé dos monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité...par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et dune amende de cent francs à cinq cents francs.... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...Code pénal, ainsi conçu : «Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, cl autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration...publique , et élevés par l'autorité publique, ou «ver son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, el d'une amende de 100... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...474. (257.) Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monuments, statues, arbres ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration...par l'autorité publique ou avec son autorisation, Sera puni d'une amende de 100 à 200 francs Et d'un emprisonnement de 1 mois à 2 ans. ART. 475. (437.)... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...verbalisant : 1° ceux qui auraient détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments publics, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration...par l'autorité publique ou avec son autorisation. Ce délit est punissable d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 500... | |
 | Alès (France) - 1858 - 420 pages
...moins qu'il n'existe un usage général qui l'autorise (i). Dégradation de monuments. ART. 257. — Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé...la décoration publique et élevés par l'autorité ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent... | |
 | Jean Philippe Schmit - 1859 - 634 pages
...réputée comminatoire. §n. Acte» législatif». CODE PÉNA1. Dégradauon de monuments. Art. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé...décoration publique, et élevés par l'autorité pubhque ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux aus, et d'une amende... | |
 | J. P. Schmit - Church architecture - 1859 - 608 pages
...détruit, abattu, mutilé ou degradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou a la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs.... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...étaient contenus dans une lettre qu'il était chargé de remettre à destination. (C., 3 décembre 1859.) monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité...par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.... | |
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Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... 
