 | Réunion - 1861 - 668 pages
...crimes qui y seraient joints. § 6. — DÉCBADATIOS DE MOHCMHITS. Art. 257. Quiconque aura détruH, abattu, mutilé ou dégradé des monuments,, statues et autres objets destinés à l'utilité m à la décoration publique, et élèves par l'autorit-i publique ou avec son autorisation, sera puni... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...a. kk.) Voy. DESTRUCTION. — Quiconque dégrade des monuments publics , statues et autres objet л destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité publique oa avec sun autorisation , est passible d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monument?, statues et autres objete destinés à l'utilité, à la décoration publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à äOO fr. » La pensée... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...de 1840. ART. 997. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues el autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique nu avec son autorisation, sera prrm d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...des diverses administrations navire soumis au séquestre. § VI. — Degradation de monuments. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé...par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints. § VI Dégradation de monuments. 257. sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.... | |
 | Public works - 1868 - 624 pages
...communications par tons autres moyens. (*) Art. 237. Code pénal ancien). — Quiconque aura détruit, abattu on dégradé des monuments, statues et autres objets,...par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d une amende de cent francs û cinq cents francs.... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints. § VI Dégradation de monuments. 207. Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé...par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à, cinq cents... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pages
...autorisée ne constituait pas le délit prévu par l'article 257 du Code pénal, ainsi conçu : « ART. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé...par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende decent francs à cinq cents francs.... | |
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Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... 
