 Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires , si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont...  Code Napoléon - Page 326by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 866 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit: — Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui; et ainsi de suite. 231 brauchen unb SScrorbnungen i fehlt, foil jebe 3cí)eibcinauer • unter Sfîadjbârn, bic in ^ulnnft... | |
 | Tunisia - 1888 - 490 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. Art. l74. — Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 851 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite]. Orléans, 257.— Lamoignon, tit. 20, art, 32— 2 Bousquet, p. 146. — 7 Locré, pp. 442 et 443.—... | |
 | Eugène Chesnel - Farm buildings - 1889 - 416 pages
...suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de...l'escalier qui conduit chez lui et ainsi de suite. ART. 665. — Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives ou passives... | |
 | Agriculture - 1892 - 730 pages
...propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartieni. Le propriótaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche....propriétaire du premier étage fait l'escalier qui 5' conduit; le propriétaire da second étage fait, a partir du premier, l'escalier qui conduit chez... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 568 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. 174. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison , les servitudes actives et passives se continuent... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont h la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. 17/1- Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison , les servitudes actives et passives se continuent... | |
 | Alex Franken - Civil law - 1894 - 690 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit: — Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui; et ainsi de suite. '- ^!reujj. ®ef. betr. bie Anlegung unb SSeranberung t>on ©trafien unb фШсеп in Stabteu unb... | |
 | Insurance - 1894 - 752 pages
...aux besoins communs des propriétaires) sont à la charge de tous les ayants-droit, qui y contribuent chacun en proportion de la valeur de l'étage qui...chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. » D'où il résulte que c'est à celui qui se trouve au-dessous à faire son plafond. « Le propriétaire... | |
 | Law - 1896
...Villargues, Rcp. du not., v° Mitoyenneté, n. Ho. — V. aussi Demolombe, t. 11, n. 428. 139. — « Le propriétaire du premier étage fait l'escalier...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite » (art. 664, C. civ.). Dans la répartition des frais de réparation ou de reconstruction de l'escalier... | |
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