 Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires , si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont...  Code Napoléon - Page 322by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897 - 704 pages
...terrasses, pnits et fosses d'aisances) sont à la charge de tous les propriétaires, qui y contribuent chacun en proportion de la valeur de l'étage qui...chaque étage fait le plancher sur lequel il marche." Mais c'est à celui qui se trouve au-dessous à faire le plafond, s'il lui convient d'en avoir un.... | |
 | Société dauphinoise d'ethnologie et d'archéologie, Grenoble - Dauphiné (France) - 1898 - 666 pages
...: les gros murs « et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun « en proportion de l'étage qui lui appartient ; le propriétaire...propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l'esca« lier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. » La division des maisons par étages est demeurée... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. 174 (1). Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se... | |
 | François Laurent - Civil law - 1899 - 888 pages
...codice francese per il primo, dilungandosi dalle consuetudini preesistenti, dispose nell'art. tìG4 : le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche; la quale disposizione passò nel codice del regno d'Italia di Napoleone I tradotta così: il proprietario... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...y conduit; le propriétaire du second étage fait, a partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. Art. 174. — Lorsqu'on reconstruit... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1897 - 824 pages
...règlement contraire dans les titres d$ propriété, l'art. 664 les répartit de la manière suivante : Le propriétaire de chaque étage fait le plancher...second étage fait à partir du premier, l'escalier qui mène chez lui, et ainsi de suite " bis. Au nombre des charges particulières, il faut aussi ranger... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite.] Coa __ Orléans, 257. — Lamolgnon. tit. 20, art. 32. — 2 Bousquet, 146 — 7 Locré, 442, 443 --... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...elle doivent être faites ainsi qu'il suit : Les ffros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire de second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite] —... | |
 | Montréal (Québec)., Alcide Chaussé - Building inspection - 1906 - 598 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit: — les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. SERVITUDES ACTIVES ET PASSIVES. 522. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires , chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. — Civ. 605, 606, 655, 815, 1686; Pr. 953. H. v» Servit., 917 s. — S. eod. w, 321 8. — T. (87-97),... | |
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