 | France - Law - 1886 - 868 pages
...viendraient à sur?ir, les Gouvernements intéresses pourront, convenir 'le faire appel aux bons offices du la commission internationale, en lui déférant l'examen...faits qui auront donné lieu à ces difficultés. — 596 — CHAPITRE II. DÉCLARATION CONŒRÎVHNT LA THAITK DES ESCLAVES. 0. Conformément aux principes... | |
 | André Lebon - France - 1886 - 366 pages
...l'application des principes proclamés et consacrés par cette déclaration. Pour tous les cas où des difficultés relatives à l'application des principes...par la présente déclaration viendraient à surgir, lus gouvernements intéressés pourront convenir de faire appel aux bons offices de la commission internationale... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...chargée de surveiller l'application des principes proclamés et consacrés par cette Déclaration. Gouvernements intéressés pourront convenir de faire...aux bons offices de la Commission internationale, on lui déférant l'examen des faits qui auront donné lieu à ces difficultés. CHAPITRE II. Déclaration... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...l'application des principes proclamés et consacrés par cette Déclaration. Pour tous les cas où des difficultés relatives à l'application des principes...établis par la présente déclaration viendraient h surgir, les Gouvernements intéressés pourront convenir de faire appel aux bons offices de la Commission... | |
 | Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...l'application des principes proclamés et consacrés par cette Déclaration. Pour tous les cas où des difficultés relatives à l'application des principes établis par la présente Déclaration Rendraient à surgir, les Gouvernements intéressés pourront convenir de faire appel aux bons offices... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1887 - 524 pages
...Déclaration. Pour tous les cas où des difficultés relatives à l'application des principes établis parla présente Déclaration viendraient à surgir, les...déférant l'examen des faits qui auront donné lieu àces difficultés. CHAPITRE II. Déclaration concernant la traite des esclaves. ARTICLE 9. Conformément... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...intéressés pourront cou venir de faire appel aux bons offices de la Commission internationale en lai orme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la 11- Déclaration concernant la traite des esclaves. 9 Conformément aux principes du droit des gens,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...l'application des principes proclamés et consacrés par cette déclaration. Pour tous les cas où des difficultés relatives à l'application des principes...faits qui auront donné lieu à ces difficultés. CHAPITKE II. Déclaration concernant la traite des esclaves. AKT. IX. Conformément aux principes du... | |
 | Austria - Austria - 1888 - 928 pages
...surveiller l'application des principes proclamés et consacrés par cette Déckration. Pour tous les cas où des difficultés relatives à l'application des principes...intéressés pourront convenir de faire appel aux bous offices de la Commission Internationale eu lui déférant l'examen des faits qui auront donné... | |
 | Austria - Austria - 1888 - 932 pages
...principes etablis par la presente Declaration viendraient ä surgir, les Gouverneineuts interesses pourront convenir de faire appel aux bons Offices de la Commission Internationale en lui de"ferant l'examen des faits qui auront donue lieu ä ces difficultes. Chapitre II. Declaration concernant... | |
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... aucune Puissance n'exercerait des droits de souveraineté ou de protectorat, la Commission internationale de la navigation du Congo, instituée en vertu de l'article 17, sera chargée de surveiller l'application des principes proclamés et consacrés... 
