 | Belgium - 1898 - 456 pages
...d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. ART. 5. — Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...transmission de leurs propriétés mobilières et immobilieres et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux.... | |
 | Louis Vignon - Colonization - 1900 - 374 pages
...quelques-unes des dispositions que l'on 1. L'art. 5 de l'Acte général de Bîrlin porte : « Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propr1étés mobilières et immobilières, et pour l'exerc1ce des profess1ons du même traitement et... | |
 | Louis Vignon - Colonization - 1900 - 378 pages
...quelques-unes des dispositions que l'on i . L'art, i) de l'Aclc général de Berlin porto : « Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...indistinctement, pour la protection de leurs personnes ut de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières,... | |
 | Günther Kurt Anton - 1900 - 52 pages
...ou exercera des droits de souve« rainetô dans les territoires susvisés ne pourra y con« céder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en « matière...« protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acqui« sition et la transmission de leurs propriétés mobi« lières et immobilières et pour l'exercice... | |
 | Riccardo Pierantoni - BELGIUM - 1901 - 364 pages
...terme d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. ART. V. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement el des mêmes droits que les nationaux. des miasiounuiret et des... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1901 - 738 pages
...ou exercera des droits de souve« raineté dans les territoires susvisés ne pourra y con« céder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en « matière...« protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acqui« sition et la transmission de leurs propriétés mobi« lières et immobilières et j>oiii'... | |
 | Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...веротерпимость будутъ положительно обезпечены какъ приArticle 5. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopolo ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement,... | |
 | Ulysse Marie Alexandre Renard - Africa, French-speaking Equatorial - 1901 - 144 pages
...eaux du Congo et de ses affluents, y compris les lacs. Article 5.—Toute nation qui exerce ou qui exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni privilège, ni monopole d'aucune sorte en matière commerciale. Les étrangers jouiront indistinctement,... | |
 | Marcel Dubois, Auguste Terrier - France - 1902 - 1102 pages
...d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. ART. 5. — Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...susvisés, ne pourra y concéder ni monopole, ni privilège «l'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers v jouiront indirectement, pour la protection... | |
 | Henri La Fontaine - Arbitration (International law) - 1902 - 710 pages
...Compagnies anonymes seront 0 ées au même pied que les susdits sujets. Les sujets allemands jouiront pour la protection de leurs personnes et de leurs...l'acquisition et la transmission de leurs propriétés et pour l'exercice de leurs professions du même traitement et des mêmes droits que les sujets espagnols.... | |
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Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de... 
