...condamné peur avoir donné ou tenté de donner la mort au délunt; 2" Celui qui a porté contre le délunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3° L'héritier...du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice. [L. 9, § 1 ; L. 17, ff. de Bis quœ vt indign. au/er.; L. 3l, § 2, d« .iiiiin. vel transfer. légat....

...absolument indigne de succéder. Ainsi, elle exclut de la succession à laquelle il aurait eu droit 1° celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° celui qui aurait porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° l'héritier majeur...

...tels , exclus des successions : 1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner1 la mort au défunt ; 2° Celui qui a porté contre...du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice. = Noire ancienne jurisprudence n'avait pas déterminé d'une manière limitative les cas d'indignilé;...

..., e1 comme tels exclus des successions : t° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou lente de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calom nieuse ; 3° L'héritier majeur qui , instruit du meurtre du défunt , ne l'aura pas dénoncé...

...— V. n°« 45, 125. 727. Sont indignes de succéder, et comme tels exclus des successions, — 1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; — ï« Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale, jugée calomnieuse ; — 5°...

...le sens de ce vœu. (2)C. Nap., art. 727 : « Sont indignes de succéder.... 3° l'héritier majenr qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.° Do reste, les successeurs aux biens, quoiqu'ils ne soient pas héritiers, sont également passibles...

...succéder , e comme tels exclus des successions : I» Celui qui serait condamné pou avoir donné ou tente de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui a porté contre le défun une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L'héritier majeur qui , instruit du meurtre...

...dirigées contre elle. On cite d'abord l'article 727 du Code Napoléon qui déclare indigne de succéder « l'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice. » Cette disposition n'entend nullement donner une réparation à la mémoire du défunt ; elle a pour...

...l'article 727 du code Napoléon, qui dit : « Est indigne de succéder et comme tel exclu de la succession, l'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice. » Pourquoi donc cette sévérité ? Pourquoi ce langage inusité dans la loi et ce langage emprunté,...

...et, comme tels, exclus des « successions : — 1° Celui qui serait « condamné pouravoirdonneou tenté « de donner la mort au défunt; — 2° «...contre le défunt « une accusation capitale jugée calom« nieuse ; — 3° L'héritier majeur qui, « instruit du meurtre du défunt, ne « l'aura pas...