 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...centimes (o'ao"). 9. LorsquYn exécution du paragraphe 4 de l'article 3g de la loi du 18 juillet 18^7, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office...dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ue pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...20 centimes. » — (Adopté.) « Art. 17. — Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...— (Adopté.) « Art. 13 devenu l'art. 14. — Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par...le payement des dépenses obligatoires ; le nombre dn ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de IVquit de dettes... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...août 1871 , ne pourra dépasser, en 1876, 20 c. 20. Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837 il y aura lieu, par le...sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 pages
...— (Adopté. « Art. 8 (ancien art. 12). — Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1880 - 496 pages
...dépasser, en 1881, vingt centimes (of2oc). 8. — Lorsque, en exécution du paragraphe l\ de l'article 3g de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...centimes. 15. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article i4g de la loi du 5 avril i884, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1889 - 734 pages
...centimes. 21. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article i/ii| de la loi du 5 avril i 8<S/i , il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office...centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoire!, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1898 - 722 pages
...de l'article 1^9 de la loi du 5 avril i884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'olfice, sur les communes, des centimes additionnels pour le...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...août 1871, ne pourra dépasser, en 1879, 20 c. 8. Lorsque, en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par...sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,... | |
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Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'article 3g de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer... 
