 | Hungary - Session laws - 1901 - 482 pages
...dans lo pays de destination, que ses nom et qualité sont conformes aux indications de l'adresse. 5. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur...expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. L'Office d'origine est autorisé à désintéresser l'expéditeur pour le compte de l'Office intermédiaire... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...puisse toutefois dépasser :Ti francs. Le payein3nt à l'ayant droit aura lieu dans le plus bref d .îai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Les réclamations concernant la perte ou l'avarie des colis postaux ne peuvent être admises que dans... | |
 | Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...Article 17. La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt possible, et au plus tard, dans le délai d'un an. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets. Fait... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...Art. 17. — La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt possible, et au plus tard dans le délai d'un an('). En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets. Fait... | |
 | Hungary - 1902 - 294 pages
...l'Oifice expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible el. au plus tard, dans le délai d'un an a partir du jour de la réclamation. L'Office responsable...expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. L'Office d'origine esl autorisé à désintéresser l'expéditeur pour le compte de l'Office intermédiaire... | |
 | Belgium - 1903 - 1268 pages
...peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la réexpédition de ce colis ; 4° Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur...expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci. L'office d'origine est autorisé à désintéresser l'expéditeur pour le compte de l'office destinataire... | |
 | Victor Perdrix - Cables, Submarine - 1903 - 178 pages
...17. — La présente Convention sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. ARTICLE ADDITIONNEL. — Les stipulations de la Convention conclue à la date de ce jour pour la protection... | |
 | Turkey - Turkey - 1903 - 734 pages
...17. — La présente Convention sera ratifiée : les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et au plus tard, dans le délai d'un an. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont appo*? leurs cachets. Fait... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus lard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable esl tenu de rembourser sans relard à l'office expéditeur le montanl de l'indemnité payée par celui-ci.... | |
 | Spain - 1904 - 862 pages
...son annexe. La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront déposées âRwsele plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à dater du »sr ae la signature. Enfoi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y... | |
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Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur,... 
