 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 pages
...Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des litres mêmes de propriété ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu...des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits pat l'avertissement énoncé... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...reglré par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres memes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera teul chargé envers eux des indemnités que ces .|entiers pourront réclamer. Les autres intéressés... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres meine du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il...des indemnités que ces derniers pourront réclamer. — Les nutres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...résultant des titres mêmes du proprié« taire ou d'autres actes dans lesquels il serait in« tervenu, sinon il restera seul chargé envers eux des « indemnités que ces derniers pourront réclamer. » (Voy. art. 21,§ 1er.) La loi, dans cet article, paraît donner au propriétaire mission d'avertir... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...Celles qui ont des droits d'habitation et d'usage réglés par le code civil, des droits de servitude résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; 3° Les fermiers et locataires. L'art. 21 ne mentionne expressément que ces ayants droit, et dans... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...l'indemnité, pour concourir, s'ils le trouvent bon, en ce qui les concerne, aux opérations des évaluations; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. Les indemnités des tiers intéressés , ainsi appelés ou intervenant seront... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...la fixation de l'indemnité, pour concourir, en ce qui les concerne, aux opérations y relatives ; sinon, il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. Les indemnités des tiers intéressés ainsi appelés ou intervenants seront... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...droits d'usufruit; •d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le C. civ. , et «eux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des...d'autres actes dans lesquels il serait intervenu. L. 1841 , art. SI. •5* . Cette injonction adressée au propriétaire . s'applique à plus forte raison... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...ont des droits d'usage, d'usufruit, d'habitation, « sinon, ajoute ledit article, le propriétaire restera » seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront » réclamer ; » Attendu que le jugement d'expropriation du ia décembre i855 fut sienifié au propriétaire exproprié,... | |
 | Law - 1859 - 592 pages
...droits d'usufruit, » d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code ci» vil , et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant...des indemnités que ces derniers pourront réclamer. » Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs » droits par l'avertissement énoncé... | |
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... d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul... 
