 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...sera l«im du bannissement. â50. Les violences de l'espèce exprimée en l'art. 228, dirigées contre s ou de commerce statuent en dernier ressort , la disposition de iliarpé d'un ministère de service public, si elles "Ht eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur minist'T»... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...public quelconque. Ainsi : Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'an ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...puni du bannissement. 230. Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique,...les violences exercées contre les fonctionnaires et agens désignés aux articles 228 et 2'tO ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...puni du bannissement. 230. Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique...lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou àcette occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois a six mois. 231. Si les violences exercées... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...P. 8 1°, 38, 32, 48. »SO. Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre ITRE TREIZIÈME. DU MANDAT. (Décrété te 10 mars 1S04. Promulgué le charge d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...228 , dirigées contre un ollicier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen charge d'un ministère de service public , si elles ont eu...lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à celle occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. P. 40, s. ,224, 231, 233.... | |
 | Law - 1842 - 914 pages
...cfficiers ministériels, les agens de la force publique ou les ciloyens chargés d'un iiiiriislèrc do service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère, ou a celle occasion ; —Attendu que l'art. 231 a établi une pe ne plus grave ^affl clive el infatuante)... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...exprimée en l'art. 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou d'un citoyen chargé d'un ministère de service public,...lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou h cette occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Art. 231 : « Si les violences... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel ou un agent de la orce publique, ou on citoyen chargé d'un ministère de service public,...elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur minisAre ou à cette occasion, seront punies d'un imprisonnement d'un mois à six mois. Art. 231. —... | |
 | Alphonse Devergie - Medical jurisprudence - 1852 - 770 pages
...officier ministériel, un agent de la force publique, o» vn citoyen chargé d'un mhiish-re de sereice public , si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient...punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. (Art 231, CP). Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles... | |
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Les violences de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou... 
