 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...un «mprlsonnemcnt de plus de ait mois poar rébellion ou Violence enters les agents de l'Autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association...autres munitions de guerre; de menaces écrites ou PHILIPPE !«. —5 MAI 1844. de menaces verbales avec ordre tfn sons condition ; d'entraves à la circulation... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...tout condamné pour délit d'associaiion illicite, de fabrication, débit., distribution de puudre , armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites...ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'en2 traves a la circulation des grains; de dévastations d'aibres ou de récolles sur pied, de... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...pour délit d'association illicite, de fabrication, deuil,, distribution de poudre , armes ou; antres munitions de guerre -, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'cjv* 2 Iraves a là circulation des grains ; de dévastations d'aibres ou de récolles sur pied,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...fabrication, débit et distribution de poudres, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites, de menaces verbales avec ordre ou sous condition, d'entraves à la circulation des grains, de violences envers un magistrat a l'occasion ou dans l'excrcice de ses fonctions, de banqueroute simple,... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 372 pages
...d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes et autres munition» de guerre; de •menaces écrites ou de menaces verbales, avec ordre ou sout condition; d'entraves à la circulation dés grains ; de dévastations d'arbres ou de récoltes-... | |
 | Elzéar Blaze - Dogs - 1846 - 464 pages
...un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4" A tout condamné pour délit d'association...autres munitions de guerre : de menaces écrites ou de menaees verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains; de dévastations... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - Dogs - 1847 - 494 pages
...un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association...récoltes sur pied , de plants venus naturellement on faits de main d'homme ; 5" A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage , mendicité, vol,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 590 pages
...un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4" A tout condamné pour délit d'association...écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condilion ; d'entraves a la circulation des grains ; de dévastations d'arbres ou de récolles sur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 600 pages
...un emprisonnement de plus de six mois, pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; — 4° A tout condamné pour délit d'association...munitions de guerre; de menaces écrites ou de menaces verbah avec ordre ou sous condition; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations d'arbres... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...de plus de six mois, pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4° à tout condamné pour délit d'association illicite,...autres munitions de guerre; de menaces écrites ou do menaces verbales avec ordre ou sous condition; d'entraves à la circulation des grains; de dévastation... | |
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A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes, ou autres... 
