 | Alfred Naquet - Divorce - 1877 - 380 pages
...représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. Art. 76. Toute obligation contractée par le mari à la charge de...des immeubles qui en dépendent, postérieurement au jour où la demande en divorce aura été officiellement déposée, sera déclarée nulle, s'il... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...Tonllier, n" 704.— 2 Pigeau, 184.— 1 Mallovillo, L'50.— 4 Paml. Franc., 94.— CN, 270. Toute obligation contractée par le mari à la charge de...faite ou contractée en fraude des droits de la femme. 4 Pand. Franc., 96.— '-> Toullier, n" 705. CHAPITRE QUATRIEME. DES EFFETS DE LA SÉPARATION DE CORPS.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...caution ou même un séquestre, suivant les circonstances (art. 1443, 1445, 1180, 1961, 2e). 437. Toute obligation contractée par le mari à la charge de...postérieurement à la date de l'ordonnance dont il a été fait mention au n° 412, sera déclarée nulle à l'égard de la femme, s'il est prouvé, d'ailleurs,... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 670 pages
...inven« toriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien « judiciaire. » Article 271 : « Toute obligation contractée par le mari « à la charge...par lui « faite des immeubles, qui en dépendent, postérieure« ment à la date de l'ordonnance dont il est fait, mention « en l'article 238, sera... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...les conserver intacts. — Gand, 6 février 1873. Pas. 1873. II. 336. BJ 1873. 281. Art. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de...toute aliénation par lui faite des immeubles qui eu dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 258,... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. »71. Toute obligation contractée par le mari à la charge de...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. Art. 271. Toute es. Chaque en l'article 238. sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - 586 pages
...inventoriées onde répondre de leur valeur comme gardien judiciatoe. t — (Adopté.) t Art. 271.— Toute obligation contractée par le mari à la charge de...postérieurement à la date de l'ordonnance dont il e«t fait mention en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé, d'ailleurs, qu'elle ait... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...mari conservera d'ailleurs ses droits d'administration pendant la litispendance. Art. 178. — Toute obligation contractée par le mari à la charge de...des immeubles qui en dépendent, postérieurement à l'ouverture de la demande, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite... | |
 | Robert Fremont - Divorce - 1885 - 528 pages
...être aliénés par le mari; l'article 271 complète l'article 270 dans les termes suivants : « Toute obligation contractée par le mari à la charge de...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée... | |
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Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent... 
