...§§ 8, 9 et 10, de la Constitution fédérale qui confie au Conseil fédéral « le soin de veiller aux intérêts de la Confédération au dehors, notamment à l'observation de ses rapports internationaux • ; « de veiller à la sûreté extérieure de la Suisse, au maintien de son indépendance et de...

...dana Farl. 102 consacré à 1 énumèration des attributions du Conseil fédéral, que ce dernier « veille à la sûreté extérieure de la Suisse, au maintien de son independance et de sa neutralité • (art. 102-9°). De même, l'art. 85-7" nomme parmi les affaires...

...élus pour trois ans par l'assemblée fédérale (Conseil national et Conseil des États réunis) — c veille aux intérêts de la Confédération au dehors,...est, en général, chargé des relations extérieures 2. » II appartient à la Constitution de chaque État de déterminer l'autorité qui a mission de...

...l'article 102, paragraphes 8, 9 et 10 de la Constitution qui confie à ce Conseil « le soin de veiller aux intérêts de la Confédération au dehors, notamment à l'observation de ses rapports internationaux ; » « de veiller à la sécurité extérieure de la Suisse, 1. Annuaire de l'Institut de droit international,...

...envisagé comme limitatif, il interdit implicitement l'extradition pour a) nll (le Conseil fédéral) veille aux intérêts de la Confédération au dehors,...l'observation de ses rapports internationaux, et il rst, en général, chargé des relations extérieures." >) Ullmer, H, n° 1877; Berney, p. 14, p. 136....

...Confédéral ion attribue au conseil fédéral non-seulement le droit mais même le devoir de veiller aux intérêts de la Confédération au dehors, notamment à l'observation de ses rapports internationaux, ainsi qu'à la sûreté extérieure de la Suisse, au maintien de son indépendance et de sa neutralité....