| Jeremy Bentham - Political science - 1840 - 364 pages
...rien dit sur la capacité, la distinction , les vertus et les talents. ART. 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés...la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent , expédient ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être pnis; mais... | |
| Jeremy Bentham - 1840 - 576 pages
...toutes ces limitations seraient impossibles. ARTICLE VII. Nul homme ne peut être accuse , arrête ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient ou font exécuter des ordres arbitraires , doivent être punis ; mais... | |
| 1840 - 558 pages
...toutes ces limitations seraient impossibles. ARTICLE VIL Nnt homme ne peut être accusé, arrêtént détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédientoufontexécuter des ordres arbitraires , doivent être punis ; mais... | |
| Auguste Amic, Etienne Mouttet - France - 1841 - 728 pages
...liberté publique et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent. X. Nul ne doit être rtage avec le plus faible d'entre nous toutes les...particulières qui peuvent l'intéresser au sort de l'acc citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...proclamé, en 1789, ce principe de liberté individuelle et de justice sociale : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu « que dans les cas déterminés...la loi et selon les formes « qu'elle a prescrites. » — La Charte a consacré la même maxime : « La liberté individuelle (des Francais) est égaleif... | |
| Auguste Cesar Raymond Amic - France - 1841 - 668 pages
...et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talens. VII. Nul homme ne peut être Ceux qui sollicitent , expédient , exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être... | |
| Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842 - 564 pages
...peut être empêché. Nul ne peut être contraint k faire ce qu'elle n'ordonne pan. — 8. Nul ne peut être appelé en justice, accusé, arrêté ni détenu,...déterminés par la loi , et selon les formes qu'elle a prescrite*.— 9. Ceux qui sollicitent, expédient, signent ou font exécute* dt:s acte» arbitraires,... | |
| Philippe Le Bas - France - 1843 - 770 pages
...liberté piiMiquc el individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent. 10. Nul ne doit être accusé, arrêté ni détenu , que dans les cas déterminés...loi et selon les formes qu'elle a prescrites; tout citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la loi doit obéii à l'instant; il se rend coupable |i,n... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...constituante, après avoir dit , dans l'article 7 de la Déclaration des droits, que nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés...par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites, ajoute : « Mais tout citoyen » appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'in» stant; il... | |
| France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. 7. Piul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les (ormes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent , expédient , exécutent ou font exécuter des ordres... | |
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