 La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée jusqu'au i" mars 1897, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite, pendant le mois de février 1897, la perception, conformément aux lois...  Annales de la Chambre des députés - Page 227by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées , la perception , conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D annexé à la présente loi. g. 3. — Évaluation des voies et moyens , ef... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1002 pages
...d'avoir son effet pour l'exercice 1859. Art. 7. Continuera d'être faite pour 1859, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, coufoimcment aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à... | |
 | Algeria - Law - 1862 - 732 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D, annexé à la présente loi. § 3, — Evaluation des voies et moyens, et résultat... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi. 59. Les voies et moyens... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...fixation du budget des recettes de l'exercice 18U (extrait). 7. Continuera d'être faite, pour 1844, an profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dùmtnl autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception de* droits de péage qui seraient... | |
 | Europe - 1856 - 1494 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits produits et revenus énoncés à l'état 1) annexé à la présente loi. §3. — Evaluation dei voiet et moyens, et résultat... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception , conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état E annexé à la présente loi. 19. Les voies et moyens... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D annexé a la présente loi. 19. Les voies et moyens... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...départements, des communes, des établissements publics et îles communautés d'iubitanls dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le Deuxième paragraphe de l'eut D annexé à la présente loi. 19. Les voies et moyens... | |
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