 | Belgium - Law - 1860 - 408 pages
...la loi prescrit (article 76). La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne (art. 77). Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et le« lois particulières portées en vertu de la Constitution même (art. 78). A la mort du roi, les... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 502 pages
...« lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exe« cution; « Art. 78. Le roi n'a d'autres pouvoirs i que ceux que lui attribuent formellement « la constitution et les lois particulières « portées eu vertu de la constitution même ; « Art. 107. Les cours et tribunaux n'ap< pliqueront les arrêtés... | |
 | Law - 1894 - 362 pages
...confèrent expressément ;i une autre autorité l'une ou l'autre de ces matières; 108 10!) lenient la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution cidessus; a Attendu qu'il résulte des considérations ci-dessus que l'arrêté royaldu 7 février... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...pour toute la durée d'un règne. LXXVIH. Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui altribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même. 122. N'a d'aulres pouvoirs. Les pouvoirs du chef de l'Etat ne sont pas illimités; il est de la nature... | |
 | 1867 - 634 pages
...ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit. ART. 77- La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne. ART. 78. Le...les Chambres s'assemblent sans convocation, au plus tard le dixième jour après celui du décès. Si les Chambres ont été dissoutes antérieurement,... | |
 | Alfred Giron - Administrative law - 1868 - 366 pages
...et 109 de la constitution, et l'arti« cle 96 de la loi communale du 30 mars 1836 : « Attendu que le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui « attribuent formellement la constitution et les lois portées en < vertu de la constitution même ; « Attendu que le pouvoir conféré au roi par l'article... | |
 | Charles-Victor de Bavay - Belgium - 1873 - 420 pages
...semblables prétentions, at-il déclaré, à l'article 78 de notre pacte fondamental, que le roi n'aurait « d'autres « pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement...particulières, portées en « vertu de la constitution même. » Le gouvernement avait présenté de nouveau à la seconde chambre, mais avec certaines modifications,... | |
 | Émile Flourens - Administrative law - 1875 - 416 pages
...67, 78 et 109 de la Constitution et l'article 96 de la loi communale du 30 mars 1836 ; « Attendu que le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même ; « Attendu que le pouvoir conféré au roi par l'article... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...du 18 avril 1898, il sanctionne et promulgue les lois. L'article 78 de la Constitution stipule que le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent...formellement la Constitution et les lois particulières édictées en vertu de cette même Constitution. En ce qui concerne l'état de siège, la Belgique... | |
 | Alfred Seresia - 1879 - 508 pages
...articles 67, 78 et l07 de la constitution, et l'art. 96 de la loi communale du 30 mars l836; i Attendu que le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même ; « Attendu que le pouvoir conféré au roi par l'art.... | |
| |
Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même. 
