 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...disposition aussi impérative. 396. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, et sont payés de ses deniers ; en conséquence, ils sont remis à la masse de son actif, sauf à la... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...547. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article es dommages et intérêts pour le préjudice souffert...ledit jugement. 465. Dans les cas prévus par l'a , sont payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif; sauf à la femme à... | |
 | Industrial arts - 1836 - 664 pages
...'$o;us quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent , la présomption légale est que les...biens acquis par la femme du failli appartiennent à sou mari , sont payés de ses deniers , et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à... | |
 | 1838 - 392 pages
...— Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens...sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. Art. 56o. — La femme pourra reprendre en nature les effets mobiliers qu'elle s'est constitués par... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...559. Sous quelque régime qu'ail été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens...payés de ses deniers , et doivent être réunis à la niasse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire (8). 560. La femme pourra reprendre... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...559. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article rra eu être ordonnée par la cour royale , à l'audience...un simple acte. Pr. 82, 87, 135. — T. 148. 459. C. 1350, 1352, 1391, 1394. — Co. 560, 562. s«o. La femme pourra reprendre en nature les effets mobiliers... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acqnis par la femme du failli appartiennent à son mari ,...sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. Art. 500. La femme pourra reprendre en nature les effetsmobilicrsqu'elle s'est constitués par contrat... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...559. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens...payés de ses deniers , et doivent être réunis à la niasse de son actif, sauf a la femme à fournir la preuve du contraire. Art. 560. La femme pourra reprendre... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...559. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage , hors le cas prévu par l'article précédent , la présomption légale est que les...réunis à la masse de son actif, sauf à la femme a fournir la preuve du contraire. 560. La femme pourra reprendre en nature les effets mobiliers qu'elle... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...oo9. Sous quelque régime qu'ail élé formé le central de mariage , hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens...par la femme du failli appartiennent à son mari, onl clé payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme... | |
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Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers, et doivent... 
