 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...potest in perstmam , quam in rem. 1 Cod. civ. Gall. : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (Art. 544.) 8 Les productions de l'esprit humain sont la propriété de leurs autcitrs, sous l'observance... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...d'usage , ou seulement des services fonciers à prétendre. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue...usage prohibé par les lois ou par les règlements (l). Le droit de propriété renferme le droit de dénaturer la chose qui en est l'objet, d'en changer... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. (1) ART. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des...manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un nsage prohibé par les lois ou par les règlements. l " In res ipsas : 1. in liona vacantia et dcrclicta.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...Gaudechard, eod.). La propriété, d'ailleurs, est définie : Le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Selon l'arrêt du 2l avril 1813, la coutume n'équivaut point à un règlement, si... | |
 | Forests and forestry - 1853 - 1170 pages
...général. » » La loi civile (art. 544) , en définissant la propriété « le droit de » jouir cl disposer des choses de la manière la plus absolue...pourvu » qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements, » » permet parfaitement la prohibition de défricher portée par une... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...civil , disait le demandeur , porte que la propriété est le droit de disposer et de jouir d'une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi , donc j'ai le droit de bâtir sur mon terrain comme hon me semble, à moins que la loi ou une... | |
 | Law - 1987 - 488 pages
...de Code Civil: Art. 544 -La propriété est Ie droit de jouir et disposer des choses de la maniere la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Art. 545 -Nul ne peut être contraint de ceder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique,... | |
 | Université Laval. Département des relations industrielles - Civil rights - 1988 - 308 pages
...note 1, CARROTHERS (1986), p. 556. 79 Art. 406, Cc : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. » 80 J.-L. BAUDOUIN, Les Obligations, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais, 1983,... | |
 | Johan G. Lammers, A. C. Kiss - Law - 1992 - 372 pages
...right is also affirmed in the Civil Code: Article 545: "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."For a discussion of the right to property in the French Déclaration, and a bibliography... | |
 | Irma Arnoux - Bioethics - 1994 - 580 pages
...propriétaire" 4. Or, même si on ajoute, comme le fait l'article 544 du Code civil, "pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements", "la figure juridique de l'"abusus", même soigneusement délimitée, ne qualifie pas bien la relation... | |
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La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 
