 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...listes, par cantons, des citoyens actifs, et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire....injustement, seront portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement. — La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...listes, par cantons, des citoyens actifs, et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire. — Les réclamations qui pourront avoir lien, soit pou? contester la qualité des citoyens employés sur la liste, soit (te la part de ceux... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...listes, par cantons, des citoyens actifs, et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire...., soit de la part de ceux qui se prétendront omis ¡njusteiqent, seront de l'assemblée. 5. Les assemblées électorales Ont le droit de vérifier la... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 pages
...listes, 'par' cantons , des ciroyens actifs ; et (a liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire....pour contester la qualité des citoyens employés sut la liste , soit de k parade ceux qui se prétend: ont omis injustement, .» seront portées aux... | |
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Tous les deux ans, il sera dressé, dans chaque district, des listes par cantons des citoyens actifs, et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire. — Les réclamations qui pourront avoir... 
