 | Wachsmuth - France - 1840 - 682 pages
...pourront avoir lien , soit pour <*• tester la qualité des citoyens employés sur la liste, seit ¿t U part de ceux qui se prétendront omis injustement, seront portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement. La liste servira de règle pour l'admission des ейо«м dans la prochaine... | |
 | Wachsmuth - France - 1840 - 686 pages
...cantons, des citoyens actifs, et la li-i1 de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois аш; l'époque de l'assemblée primaire. Les réclamations qui pourront avoir lieu , soit pour еовtestcr la qualité des citoyens employés sur la liste, soit de la part de ceux qui se prétendront... | |
 | Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841 - 668 pages
...et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de rassemblée u de ses séances ; et les ministres seront tenus...la main du roi absent. VIII. Après l'abdication être jugées sommairement. La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...des listes par canton des citoyens actifs, et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire....injustement, seront portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement. — La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...listes, par cantons, des citoyens actifs, et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire....injustement, seront portées, aux tribunaux pour y être jugées sommairement. 5. Les assemblées électorales ont le droit de vérifier la qualité et... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...des listes par canton, des citoyens actifs, et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire....Les réclamations qui pourront avoir lieu, soit pour constater la qualité des citoyens employés sur la liste soit de la part de ceux qui se prétendront... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...listes, par cantons, des citoyens actifs, et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire....Les réclamations qui pourront avoir lieu, soit pour constater la qualité des citoyens employés sur la liste, soit de la part de ceux qui se prétendront... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...listes, par cantons, des citoyens actifs, et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire....contester la qualité des citoyens employés sur la liste, soil de ja part de ceux qui se prétendront omis injustement, seront portées aux tribunaux pour y... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...avant l'époque de l'assemblée primaire. Les réclamations qu pourront avoir lieu , soit pour conteste la qualité des citoyens employés sur la liste ,...se prétendront omis injustement , seront portées devant les tribunaux pour y être jugées sommairement. La liste servira de règle pour l'admission... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...réclamations qui pourront avoir lieu, soil pour contester la qualité des citoyens employés sur la fiste, soit de la part de ceux qui se prétendront omis injustement, seront portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement. La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine... | |
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Tous les deux ans, il sera dressé, dans chaque district, des listes par cantons des citoyens actifs, et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire. — Les réclamations qui pourront avoir... 
