 | International law - 1870 - 782 pages
...listes, par cantons, des citoyens actifs, et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire....Les réclamations qui pourront avoir lieu, soit pour constater la qualité des citoyens employés sur la liste, soit de la part de ceux qui se prétendront... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...listes, par cantons, des citoyens actifs, et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire....réclamations qui pourront avoir lieu, soit pour contester la dualité des citoyens employés sur la liste, soit de la part de ceux qui 276 se prétendront omis... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...des listes par cantons des citoyens actifs, et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire....injustement , seront portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement. — La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...listes, par cantons, des citoyens actifs; et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire....injustement, seront portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement. La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine... | |
 | Jérôme Mavidal, Émile Laurent (i.e. Jean Baptiste Émile), Emile Colombey, Louis Claveau, Constant Pionnier - France - 1888 - 938 pages
...listes, par cantons, des citoyens actifs, et la liste de chaque canton y será publiée, et affichée 2 mois avant l'époque de l'assemblée primaire. «...qualité des citoyens employés sur la liste, soit tic la part de ceux qui se prétendront omis injustement, seront portées aux tribunaux, pbur y être... | |
 | France - 1888 - 772 pages
...sera publiée et affichée 2 mois avant l'époque de l'assemblée primaire. Les réclamations q'ij pourront avoir lieu, soit pour contester la qualité...employés sur la liste, soit de la part de ceux qui se croiront omis injustement, seront portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement. La liste... | |
 | France - 1888 - 800 pages
...listes, par cantons, des citoyens actifs ; et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée 2 mois avant l'époque de l'assemblée primaire. «...pourront avoir lieu, soit pour contester la qualité dos citoyens employés sur la liste, soit de la part de ceux qui se prétendront omis injustement,... | |
 | August Kuściński - France - 1900 - 204 pages
...listes, par cantons, des citoyens actifs ; et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire....injustement, seront portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement. La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...listes, par cantons, des citoyens actifs, et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire....injustement, seront portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement. La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine... | |
 | Société archéologique de Rambouillet - Rambouillet (France) - 1908 - 1200 pages
...listes, par cantons, des citoyens actifs; et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire....injustement, seront portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement. La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine... | |
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Tous les deux ans, il sera dressé, dans chaque district, des listes par cantons des citoyens actifs, et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire. — Les réclamations qui pourront avoir... 
