...ce sera la loi française qui en réglera les conditions, puisque les immeubles situé* en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (art. 3j. Il y aurait toutefois à considérer aussi les régies relatives à la capacité île l'étranger...

...ce sera la loi française qui eu réglera les conditions, puisque les immeubles situés en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (art. 3). Il y aurait toutefois à considérer aussi les règles relatives à la capacité de l'étranger...

...coustumes des lieux, sans congé et licence du roy. Posséder biens. ] « Les immeubles situés en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » Cod..oiv. art. 7. Si donc cette loi déclarait un individu quelconque incapable de posséder telle...

...que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. — V. n«« 12 et sniv., 29, 59 et suiv. S. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent !« territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis jpar la loi française....

...couslumes des lieux, sans congé et licence du roy. Posséder biens.] « Les immeubles situés en. France, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. » Codeciv., art. 7. Si donc celte loi déclarait un individu quelconque incapable de posséder telle...

..., même en ce qui concerne l'état et la condition des personnes. De ce que l'article 3 décide que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire , et que les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi française , on...

...l'autorité publique rendus en vertu de la loi et dans les limites de la compétence de chaque autorité. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire national, Français ou étrangers (Code civ., art. 3). Chacun peut s'adresser aux deux Chambres par...

...français. Ces trois règles ne sont que les corollaires du principe posé par l'art. 3 du C. civ. : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » II résulte , en effet , de ce principe que les lois pénales doivent s'étendre, sans aucune exception,...

...qui flotte de siècles en siècles sur le sol national. III. Mesures relatives aux étrangers. — Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire [C. c. 3], et, par conséquent , les étrangers qui viennent en France: «Habiter le territoire, disait...

...capacité et l'étal des personnes, soit des cboses. 2. — L'art. 3 C. civ. porte à cet égard : les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi belge. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Belges, même résidant...