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" Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers. "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 255
1835
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Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...doit être adoptée en principe par une induction tirée de l'art. 3 du Code Nap. , suivant lequel les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire de l'Empire. Cette règle, faite principalement pour les lois et les règlements généraux , est également...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...personnelles qui couvrent les agens diplomatiques : — Attendu qu'aux termes de l'art. 3, Cod. Nap., les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire; — Attendu que les immunités et franchises qui protègent le libre exercice des fonctions des ministres...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...170 n'est qu'une conséquence et une application du principe posé dans l'art. 5, aux termes duquel les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français mime résidan Is en pays étranger. Dans l'espèce le mariage d'Antoine Jung et de Madeleine Lux était...
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Droit français:- Études sur le développement parallèle de la propriété ...

Gabriel Victor Jules Demontzey - 1854 - 104 pages
...dans les limites du territoire national. Le Code Napoléon porte, art. 3, §2 : «Les im« meubles, même ceux possédés par des étrangers, sont « régis par la loi française.)) Dumoulin disait déjà en parlant du statut : lu quantum agit in res, rcstringitiir ad sitas intra...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 1

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...extrême facilité. Un double principe est placé au frontispice de l'édifice de nos lois civiles : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux...des étrangers, sont régis par la loi française.» La loi confère au gouvernement un pouvoir discrétionnaire sur les étrangers sans aucune exception...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1098 pages
...n» 2.-Abus de jouissance, vor art. 618. n°l". i3i(. USUFRUIT LÉGAL- V.«rt 38*. D" l" et «. S. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, marne ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. 4. Le mot Loti de l'art,...
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Le contrat de mariage considéré en lui-même

Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855 - 626 pages
...immeubles, les immeubles du mari n'y tomberaient pas par le seule force du régime. La raison, c'est que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Ils ne peuvent donc tomber en communauté, que par suite d'une convention conforme à la loi française...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...rationnelle indiquée ci-dessus (11° 881) est formulée en ces termes par l'article 3 du Code Napoléon : « Les lois de police et de sûreté » obligent tous ceux qui habitent le territoire. » II n'ya d'exceptions au principe de la responsabilité pénale, à raison des personnes, que celles...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1856 - 622 pages
...que c'est au domicile que se nomment les tuteurs, les curateurs, que se prononcent les in* Art. 2. Les lois de police et de sûreté , obligent tous...possédés par des étrangers , sont régis par la loi du canton. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes , régissent les Vaudois, même...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...réciprocité logique et équitable fondée sur le droit des gens. L'article 3 se borne à déclarer que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et que les 1mmeubles, même ceux possédés par l'étranger, sont régis par la loi française : il...
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