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" Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers. "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 255
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1982, Volume 177

Law - 1983 - 388 pages
...trouver une solution de droit international privé 18. Quand l'article 3, troisième alinéa, dispose que «les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger», il ne règle pas l'état et la capacité des étrangers; il est,...
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Aspects et sens du droit international privé: the case of the East African ...

Hague Academy of International Law - History - 1985 - 396 pages
...possible. L'origine de cette construction réside dans l'article 3 du Code civil français qui dit que «les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire». La doctrine des «lois d'application immédiate » est basée sur cette disposition du Code civil78....
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Recueil Des Cours, 1989-I

Francois Rigaux - Law - 1989 - 410 pages
...international, étant la constatation de l'autonomie d'ordres juridiques distincts. 23. Code Civil, art. 3 : «Les lois de police et de sûreté obligent tous...ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. simple modèle, formulé par la science...
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Cross-border Insolvency : National and Comparative Studies : Reports ...

Ian F. Fletcher - Law - 1992 - 340 pages
...Novelles, IV, 1985, n°1797. Voy. aussi Bruxelles, 16 février 1984, Revb. Not. B., 1984, 193. 119 «Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi belge«. 120 R. vanderElst, Ic, I, 109; G. van Hecke et K. Lenaerts, oc, n°637. 121 A. Zenneret Th....
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Recueil Des Cours - Collected Courses, 1991-IV

Academie De Droit International de la Haye - Law - 1992 - 428 pages
...fixer ensuite son domaine d'application comme le fait l'article 3 du Code civil français selon lequel: «Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.» D'aspect unilatéral cette règle est devenue bilatérale car...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, Volume 255 (1995)

Academie De Droit International de la Haye - Law - 1996 - 468 pages
...correspondent aux termes utilisés par l'article 3, alinéa 1, du Code civil français, qui dispose que «les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire». 3) Le Conseil d'Etat a appliqué à la prescription une loi différente de celle applicable au contrat...
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Identité culturelle et intégration: le droit international privé postmoderne

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1996 - 418 pages
...interne666. Prenons l'exemple du droit français. L'article 3, alinéa I, du Code civil français dit: «Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire. » Puis, l'article 6 du Code civil français prescrit: «On ne peut pas déroger,...
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La propriété mobilière en droit international privé

Academie de Droit International de la Haye - Law - 1997 - 420 pages
...propriétaire. » 12. Walker, Internationales Privatrecht, 4e éd., Vienne, 1926, pp. 304 ss. 13. Art. 3, al. 2: «Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » 14. Les règles de conflit concernant les meubles qui étaient contenues dans le projet de l'an...
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L'empire rhétorique: rhétorique et argumentation

Chaïm Perelman - Philosophy - 1997 - 228 pages
...mais dont celui-ci impose l'application. Le paragraphe 3 de l'article 3 du Code Napoléon dit : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant à l'étranger». La jurisprudence en a déduit, par symétrie, que l'état et la capacité...
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Recueil Des Cours, 1998

Academie de Droit International de la Haye - Law - 1999 - 404 pages
...les premiers jours du Code Napoléon. On sait que son article 3, première phrase, se lit comme suit: «Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Jusqu'alors, le rôle de cette phrase pour le droit international privé avait été assez mal précisé,...
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