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" Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers. "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 255
1835
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Traité du droit international privé: ou, Du conflit des lois de ..., Volume 1

Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1856 - 510 pages
...la même loi. C'est ce que la plupart des anciens auteurs ont décidé pour le cas de chanléon: « Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. « Mais cette disposition doit évidemment être écartée toutes les fois que le jnge est simplement...
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl ..., Volume 1

Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...sont relatives ù l'interdiction, en tant du moins que cette mesure intéresse la sûreté publique. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français, même les étrangers qui ne s'y trouvent que passagèrement*. Art. 3, al. 1. Ainsi, un étranger...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...à l'égard de leurs propres biens ; c'est là un statut réel, puisque les biens situés en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » II ne s'agit point ici d'une question de capacité personnelle, comme ce qui tient à lu minorité...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1828 - 794 pages
...mêmes cas et les mêmes proportions ; — Considérant enfin que , d'après le § a , art. 3 c. civ., les immeubles . même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française , et que l'arrêt s'y est exactement conformé en adjugeant 'au mineur légataire du sieur Gérard...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1843 - 1012 pages
...une dérogation k la maxime lona régit action, qu'une application de l'art. 3 c. civ. , qui veut que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, môme résidant eu pays étranger. La véritable dérogation k la maxime locus régit aclurn , se trouve...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1861 - 904 pages
...est consacrée par l'art. 3, Cod. Nap., qui, après avoir disposé, dans an premier paragraphe, que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et, dans un second, que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la...
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Bulletin trimestriel, Volume 8

Belgium - 1914 - 416 pages
...8. LES LOIS DE POLICE ET DE SÛRETÉ. L'article 10 du Code civil proclame ce principe important, que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Un conflit s'étant élevé, au sujet de l'interprétation de cet article, il donna lieu à un arrêt...
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Recueil Des Cours, Volume 26 (1929/I)

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 706 pages
...favorable. La raison, qu'on croit décisive, «etire de l'article 3, paragraphe 1, du Code civil : <i Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire1 ». Nous approuvons la solution, mais nous n'admettons pas la justification précédente....
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1939, Volume 69

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 588 pages
...comparaison de deux règles de droit international privé empruntées à la législation positive. « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger », telle ost la règle énoncée dans l'article 3 du Code civil...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1965, Volume 116

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 520 pages
...propre droit. L'exemple typique de ces règles est l'article 3, alinéa 3, du Code civil français: « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » On a invoqué en faveur de cette méthode le principe de la souveraineté...
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