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" Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers. "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 255
1835
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 70-71

1846 - 780 pages
...de cette doctrine; qu'elle est épouse séparée de corps et de biens ; que, suivant l'art. 3, CC, les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger; qu'ainsi, la dame Bonneau n'avait pas la capacité de contracter...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...déparlement. Art. 2 : « La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. Arl. 3 : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux...territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par nés étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état el la capacité...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 pages
...même la disposition de la seconde partie de l'article 3 du Code civil, dont voici les expressions : Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. § 2. Entre Français et étrangers.— Si un étranger se trouve en procès avec un Français relativement...
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Manuel du droit public ecclésiastique français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...couslumes des lieux, sans congé et licence du roy. Posséder biens. ] « Les immeubles situés en France , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » Codeciv., art. 7. Si donc cette loi déclarait un individu quelconque incapable de posséder telle...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 14

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 424 pages
...priHcipp, est placé au frontispice de l'édifice de nos lois civiles : « Les lois de police et desùreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. «...ceux possédés par des étrangers, sont régis par lu loi française. » Décès principes, que notre législation française a toujours reconnus, il...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...n'a point d'elïel rétroactif (я). — C. 691, 1179, 2281. — Pr. 1041. — P. 4. — F. 218. 3. 0 w?Ի ] ́ L .k B #; môme ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...de se donner la mort et l'avoir assisté dans l'exécution. (') F. art.3,C. civ.,5 1". «Leslors « de police et de sûreté obligent tous « ceux qui habitent le territoire. » F. aussi art. 5, 6 et 7, C. inst. crim. Art. 5 : « Tout Français qui se sera « rendu coupable,...
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Cours analytique de Code civil, Code Napoléon, par. A.M. Demante (continué ...

Antoine Marie Demante - 1849 - 508 pages
...qu'eux-mêmes profitent, pendant leur séjour, de l'ordre établi. C'est donc une règle constante que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire (v. C. civ., art. 3, al. 1), disons mieux, tous ceux qui se trouvent sur le territoire, ne fût-ce...
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Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...eux, c'est là une grande injustice. Car si, aux termes de l'article 3 du Code civil des Français, « les lois de police et de sûreté obligent tous « ceux qui habitent le territoire, » n'ont-ils pas droit à leur tour à sa protection, qui doit être la conséquence de leur obligation...
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Du régime constitutionnel dans ses rapports avec l'état actuel de la science ...

C.G. Hello - 1849 - 482 pages
...de droit public, essentiel à la souveraineté, que nous lisons dans l'article 3 du code civil : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Ce principe a été violé dans les Capittilàliofit tuittet. sorte de traité par lequel le gouvernement...
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