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" Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers. "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 255
1835
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 372 pages
...Les lois de police et de sûreté obligent toi» ceux qui habitent le territoire. — Les jpuneuhlrs, même ceux possédés par des étrangers, sont régis...la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...IDEM Cod. civ. ART. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir. Elle n'a point d'effet rétroactif. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. V. art. 4 du Cod. peu., p. 3i8, et p. ,{, 7, 1 1 1 et 173 du ier vol. 4 — ABROGATION. — 20 fév....
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834 - 410 pages
...reçu l'hospitalité ne puisse les transgresser impunément. Aussi le Code civil dispose-t-il, art. 5 : «Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le royaume.» II. En matière civile , il faut distinguer : Si l'étranger est en procès avec un autre...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...art. !•'.) • Art. 6, const. belge. » On doit encore assigner aux lois les caractères suivans : Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux...la capacité des personnes régissent les Français , .même résidant en pays étranger. Enfin, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point ilYIÏi't...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...art.. 1er.) « Art. 6 , const. belge. » On doit encore assigner aux lois les caractères suivans ; Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux...la capacité des personnes régissent les Français , même résidant en pays étranger. Enfin, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...effets : il a donc fallu les distinguer. » C'est ce qu'a fait l'art. 3 du Code civil, en disposant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, et...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...les art. 9 et 11 du décret précité. — /<.•/;• NOMS DES HUES. * 0. OBÉISSANCE A LA LOI. — Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoii-e français. (Code civil, art. 3.) — Voir ATTROUPEMENTS. OBJETS TROUVÉS. — Voir EFFETS...
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...police ctdesùrcléobligenl tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, nu-me ceux possèdes par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant Trial el la capacilé des personnes rrgissenl les Français, même résidant en pays étranger. Hinc...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...département. V. DISTANCE. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. 5'. R }Z}" o; D J q Q Х<0 JV g x *߆ ? ... ̝ //Km> ŏ kx o } ZY˥3 珧 3 l :i ; ) _~X môme résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...été dit , d'une manière générale et sans exception aucune , dans l'art. 3 du Code civil , que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française , et que d'ailleurs il n est pas nécessaire que les envoyés étrangers , pour exercer leurs fonctions...
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