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" Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers. "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 255
1835
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...Le» immeubles, même reux possédés par des étrangers , sont régis par la loi fraaçaïse. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même résidant en j>;iy, «'•Iran;-;.'!'. 170, so63. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1825 - 640 pages
...l'art. 170 du Code civil, qui ne présente d'ailleurs q il' nue appVicaûondu principe selon lequel les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même résidans en pays étranger. Or, dans l'espèce, il ya <u contravention aux 'deux conditions...
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Tristan le voyageur: ou La France au XIVe siècle, Volume 3

Louis-Antoine-François de Marchangy - France - 1825 - 460 pages
...consacrée par l'art. 3 du Code civil , ainsi conçu : « Les lois de police et de sûreté obligent fous ceux qui « habitent le territoire. « Les immeubles, même ceux possédés par des étran« gers , sont régis par la loi française. « Les lois concernant l'état et la capacité des...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 414 pages
...qu'on gravât sur le frontispice du Code civil une maxime qui garantit le repos des familles. Art. 3. «Les lois de police et de sûreté obligent tous...territoire. « Les immeubles , même ceux possédés par les étrangers-, « sont régis par la loi française. a Les lois concernant l'état et la capacité...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...l'arrêt suivant :« Vu les articles 3, 162, 170, 171 et i85 du Code civil, ainsi conçus : Art. 3. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes, régissent les Français, même résidant en pays étranger. Art. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le...
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Causes politiques célèbres du dix-neuvième siècle

Trials (Political crimes and offenses) - 1827 - 412 pages
...ministère public, on peut invoquer l'article 3, troisième alinéa, du Code civil, ainsi conçu : «Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. » » Etre régi par une loi, c'est nécessairement être soumis...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...1791. Germinal an 12. ( Mars 1804 ). CIVIL, — Articles détuchèi tenant à la Police rurale. AHT. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire (de France). 538. Les chemins, roules et rues à la charge de l'Etal, 1rs fleures cl rivières navigables...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 22

1829 - 498 pages
...commandées par la sûreté de l'état ou par l'intérêt des citoyens; ainsi l'art, i CC veut que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français, parce qu'il faut que chaque état ait une garantie contre l'étranger qui s'introduirait...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...et de statuer sur leur criminalité ; — considérant, en effet, qu'aux termes de l'art. 3 C: Nap., les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français ; que cet article établit le principe de la souveraineté territoriale, et le droit pour...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 472 pages
...la loi nationale détermine la capacité de la personne. Ainsi , l'art. 3 du Code civil dispose : » Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux...possédés par des étrangers , sont régis par la loi fran faise. » Les lois concernant fètat et la capacité des personnes, régissent les Français,...
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